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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23/05/2017

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Article 1  CHAMP D'APPLICATION

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché ».

Pour consulter les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, cliquez ici.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.cdiscount.com soit par l’intermédiaire de l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel).

Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel www.cdiscountpro.com et à consulter les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO » .

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

 

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

 

 

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Attention ! Si votre commande contient des biens rattachés à la Marketplace « C le Marché » de notre site internet, merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation dédiées à la Marketplace en cliquant sur le lien suivant : CGU C le Marché

 

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services 

Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).
 

Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page « Tout sur ma Livraison Cdiscount » .

2.2 Prix de référence

 
Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes: 

  • «  Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à CDISCOUNT par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France).  Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant 
  • « Prix moyen constaté sur notre Marketplace »:  correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués, sur la référence concernée, par les vendeurs de la Marketplace du Site. Il est calculé de manière automatique sur la base des prix pratiqués par les vendeurs de la Marketplace du Site au jour de son actualisation. Le calcul de ce prix moyen nécessite que ce produit soit proposé à la vente par au minimum 2 vendeurs de notre Marketplace. Ce prix est actualisé une fois par semaine. 
  • « Le prix moyen constaté sur une sélection de 77 sites »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu’à 77 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de CDISCOUNT, la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois. 
  •  «Le Prix renseigné par le vendeur » : correspond au prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace « C le Marché ». Cdiscount n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence. 

Article 3 : COMMANDES

 

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 


3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :  

- En ligne sur le Site ;
-
En ligne via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou pour tablettes
-
Par téléphone en appelant au 3979 (0.70 cts €/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9H à 21H et le samedi et jours fériés de 9H à 18H ;


Aucune commande adressée à CDISCOUNT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, CDISCOUNT  en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.


A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

 

 

 

Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

 

Les modalités du présent article ne s’appliquent pas à la vente de voyages, qui ne peuvent être réglés que par Carte Bancaire au comptant.

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.

 (i)           Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

 (ii)          Paiement en «4 fois»

Le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous.
 
       Le paiement en « 4 fois » par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois »  par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux Conditions Générales de Vente du CB 4x

       Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2.28% du montant total de la commande;

 

    (iii)      Paiement en Espèces

Cdiscount vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces (dans  la limite  de  1000€) dans certains magasins via le Service Cdiscount Paiement Cash, fonctionnalité de paiement disponible dans le porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse de l’Etablissement de monnaie électronique TSI (TicketSurf International) (TicketSurf International, Etablissement de Monnaie Electronique agréé et contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (Banque de France)

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez ouvrir un porte-monnaie électronique MyEMoneyPurse auprès de la société TSI (TicketSurf International).

En cas de paiement par le Service Cdiscount Paiement Cash ce sont les Conditions Générales d’utilisation du service de porte-monnaie électronique de TSI MyEMoneyPurse qui s’appliquent.

Lorsque vous choisissez le Paiement en magasin, vous disposez d’un délai de 5 jours calendaires pour vous présenter dans le magasin que vous aurez sélectionné afin de régler votre commande. Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.


Pour des raisons techniques, ce mode de paiement :

  • Ne peut être proposé qu’aux personnes dont l’adresse de facturation de commande se situe dans un périmètre inférieur à 30 km autour de ces magasins ;
  • Ne peut être proposé pour les commandes partiellement payées par un bon d’achat ou par carte cadeau ;
  • Ne peut être proposé pour les commandes contenant des produits de la Marketplace « C le Marché ».

    (iv)          Paiement Flash :

Pour les commandes payées par Carte de Paiement au comptant, par Carte de Paiement en « 4 fois », ou par Carte Cdiscount, et livrées en mode Colissimo, TNT, en livraison Confort, livraison Premium et Point Retrait pour les colis de plus de 30 kg, vous bénéficiez du service Paiement Flash. 

Ce système vous permet de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement. 

A noter : Votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Cdiscount. 

Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le Paiement Flash, cliquez ici.


    (v)         Carte Cdiscount :

La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, cliquez ici.

 

La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur votre carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur.  Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 (www.orias.fr). (www.orias.fr).

 

(vi)      Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :

CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 600 euros et 10 000 euro. 
Pour connaître les conditions relatives à l’offre de Crédit Classique, cliquez 
ici

A noter : La commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 (vii)         Par PayPal :

 
Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
  • l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, 
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

(viii) Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT.

 
(ix) Cartes Cadeaux


Il est possible d’utiliser les cartes cadeaux CDISCOUNT pour le paiement de tout ou partie de votre commande. Ces cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois, sur l’ensemble des produits vendus sur le Site (hors produits vendus sur la Marketplace "C le Marché).



Généralités

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).


5.1 Modalités du contrôle FIA-NET

CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société FIA-NET afin de vous protéger, lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, contre tout risque d'usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission de FIA-NET est de vérifier que vous êtes bien à l’origine des commandes passées à votre nom auprès de CDISCOUNT et par conséquent que vos informations personnelles et / ou bancaires n'ont pas été usurpées. 


Dans le cadre de ce contrôle, FIA-NET peut être amenée à vous demander la communication de certains documents (Ex. copie de votre carte d’identité, justificatif de domicile). CDISCOUNT ne sera pas en mesure de procéder  à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés à FIANET.

Les documents que vous transmettez à FIA-NET sont conservés par celle-ci pendant un délai de 13 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués sont systématiquement détruits par FIA-NET.

 

A noter : L’expédition de la commande par CDISCOUNT dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés à FIA-NET. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.

CDISCOUNT ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.


5..2 Traitement de vos données personnelles dans le cadre du contrôle FIA-NET

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. 

 

FIA-NET S.A. et Cdiscount chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Les partenaires techniques et sous-traitants de FIA-NET sont susceptibles d’être destinataires de certaines données. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec votre commande peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 -  39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS. 

 

Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON

 

6.1 Expédition et Transporteurs

CDISCOUNT vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.


Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

 

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible en bas de chaque page du site et en cliquant ici.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

 

Pour les produits de moins de 30 kg*
produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m

(i)  LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici

Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1
 
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici
 
 
(ii) LIVRAISON EN RELAIS
- Livraison So Colissimo en point de retrait: La livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici

- Livraison via le Réseau Mondial Relay® : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici.

Pour les produits de plus  de 30 kg ou volumineux*
* produit dont la somme de lar largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m

               
(i)             LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

- Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble.

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici

- Livraison Standard :
 La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit qui restent sous votre responsabilité. 

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici

- Livraison Confort : Seuls les articles Électroménagers peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson) : La livraison s'effectue avec prise de rendez-vous, une ou deux personnes se rendent à votre domicile, déballent le produit dans la pièce de votre choix, installent votre produit et le mettent en service.

Attention, pour des raisons de sécurité, les tests de mise en service ne pourront pas être effectués sur les réfrigérateurs et congélateurs. Ce mode de livraison n’est pas accessible pour les livraisons en Corse.

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici


                 (ii)                           LIVRAISON EN POINT RETRAIT

 - Livraison en Point Retrait Cdiscount : La livraison des produits commandés s’effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d’ouverture du Point Retrait que vous avez choisi. 

Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici

 6.2 Livraison

 6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison".
 


CDISCOUNT vous offre la possibilité sur certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT hors Corse.  Seules les commandes enregistrées avant 11h par CDISCOUNT pourront être livrées le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le 1
er jour ouvré suivant.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés.

 

 6.2.2 Territoires desservis

 
CDISCOUNT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières:

  • Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande;
  • Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait Cdiscount n'est pas accessible.  


                                6.2.3 Retard livraison 


En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CDISCOUNT s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. CDISCOUNT s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retar
d et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

 

  • Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

 

Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

 

7.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

7.2 Produits livrés abîmés

L
ors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :

 

  • pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;

 

et
  • en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CDISCOUNT dans les meilleurs délais.

Article 8 RETRACTATION

  8.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

 

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

 


Cas particuliers

 

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit. 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.


 

Broyeur

Entre 50 € et 90€

Canapé (petit 2 3places)

Entre 75 € et 125€

Canapé (moyen 4 5 6 places)

Entre 100 € et 160€

Canapé (grand 7 8 9 places)

Entre 125 € et 205€

Climatiseur

Entre 60 € et 105€

Congélateur

Entre 70 € et 115€

Cuisinière

Entre 60 € et 105€

Cuisinière électrique

Entre 65 € et 115€

Cuisinière gaz

Entre 60 € et 105€

Cuisinière mixte

Entre 60 € et 110€

Four

Entre 55 € et 95€

Lave-linge

Entre 65 € et 115€

Lave-vaisselle

Entre 65 € et 110€

Meuble

 Entre 60 € et 105€

Réfrigérateur

Entre 70 € et 120€

Réfrigérateur américain

 Entre 95 € et 155€

Sèche-Linge

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (petit)

Entre 60 € et 105€

Salon de jardin (grand)

Entre 105 € et 170€

Lit bébé combiné

Entre 75 € et 125€

Abri jardin

Entre 75 € et 125€

Cuisine IRMA

Entre 70 € et 115€

Poele à bois

Entre 70 € et 125€

Piscine

Entre 120 € et 195€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas CDISCOUNT. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. 

CDISCOUNT ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi. 

 


  8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation


Pour exercer votre droit de rétraction,
vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  • Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple :
    • Rendez-vous  sur votre compte client et cliquez sur « mon Service Clients/mon SAV »  
    • Sélectionnez votre commande ainsi que la question « je viens de recevoir mon produit et je souhaite me rétracter », puis laissez-vous guider

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

 

  • ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de CDISCOUNT, Cdiscount.com / SGPN Service Clients - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne:

 


 Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

 


………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*)
……………………………………………………………………………………………………………..............

 

— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................

 


— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

 


— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

— Date……………………………

 


(*) Rayez la mention inutile

 


A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 


 
                8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

C’est par exemple le cas pour les produits  assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
  • Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
  • Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles; 
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)

 

   8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CDISCOUNT procédera  à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

 

 

Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

 

Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 9 : LES GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.

 


Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •             peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients :

  • En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
  • Par téléphone au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

  • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne 

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera  directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales : 

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

9.2 Les Garanties Contractuelles

9.2.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT

Lors de l’achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des  garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:

  • Garantie Panne + Casse
  • Garantie Panne + Assistance
  • Garantie Casse / Casse Vol
    • Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
    • Bijoux
    • Matériel Transport enfant
    • Cycle
    • Matériel Fitnes
  • Garantie Tache & Déchirure
    • Textile
    • Canapé / Sièg
  • Garantie Erreur de Montage
  • 60 jours pour vous décider
  • 100 nuits pour vous décider

Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.

9.2.2 – La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant  est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant  généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 

 

 

 

Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS

 

Comme tout distributeur, CDISCOUNT à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

 

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations, cliquez ici

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

 

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Cdiscount reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit, cliquez ici

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

Cdiscount est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Cdiscount qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client Cdiscount, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site,
la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Nous vous précisons  que certains de nos prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates.

 


12
.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Cdiscount et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de Cdiscount. 

 
                12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de Cdiscount et/ou de ses Partenaires.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :


Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de Cdiscount en vous inscrivant gratuitement sur le site
www.bloctel.fr.

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement  sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».  

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

 
                

12.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par CDISCOUNT dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. 



Certaines de vos données personnelles seront également conservées par CDISCOUNT dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par CDISCOUNT
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

Données de votre compte client

3 ans à compter de votre dernier contact avec CDISCOUNT.

Données de vos commandes

10 ans après la passation de la commande

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par CDISCOUNT

Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement


Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

 

13.1 Pour Contacter le Service Clients de Cdiscount.com 

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:
sur notre Ligne Conseil au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h; 

 

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.cdiscount.com, sur une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes ou passer votre commande par téléphone depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.

 
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

  • En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »

  • Par téléphone : en appelant au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h; 
 Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 


Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) 

Cdiscount.com / SGPN
Service Clients
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.



13.2 Autres mentions Légales

 


Cdiscount

Société anonyme au capital social de 5 983 406, 38€
Immatriculée au RCS Bordeaux n° B424059822
Représentée par M. Emmanuel Grenier, en qualité de Président Directeur Général.
Siège social : 120-126 Quai de Bacalan - 33067 Bordeaux Cedex

 


(Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

 


Directeur de la Publication :
M. Emmanuel Grenier,
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 424 059 822

 

Hébergeur : CDISCOUNT

Article 14 CODE DE BONNE CONDUITE

CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

 

 

Article 15 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

15.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,
cliquez-ici.


Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi



15.2 L
a Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 

15.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

*

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 5 983 406.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 à Bordeaux. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 23.470.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.

 Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Cdiscount.com de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.


Article 1 - Conditions tenant à l’emprunteur

Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une  carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site www.cdiscount.com. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en 4 X.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.


Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »


Une fois que vous avez  confirmé votre panier sur le site www.cdiscount.com, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton  « paiement en 4 X » par carte bancaire.  Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.  

La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.

Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d’un montant maximal de 2,29% du montant total de la commande.

Montant de la commande

Frais négligeables

Taux débiteur

TAEG

50€ à 1 000€

2,29%

18,37%

20,00%

1 000,01 à 1 500€

2,09%

16,76%

18,11%

1 500,01 à 2 000€

1,87%

14,99%

16,07%

2 000,01 à 2 500€

1,65%

13,22%

14,06%

> 2 500€

1,43%

11,46%

12,08%

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site www.cdiscount.com, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par CDiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

Article 3 - Formation du contrat – Condition suspensive

CDiscount
ou Banque du Groupe Casino se réserve  le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de paiement en 4 X. Le paiement en 4 X sera définitivement accordé par CDiscountou par Banque du Groupe Casino  le jour où vous serez informé de la décision de vous accorder ou pas le paiement en 4 X, c’est-à-dire, au plus tard,  du jour de l’expédition de(s) la marchandise(s)  et,  après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement auprès de Cdiscount ou de Banque du Groupe Casino et, si le prêteur est Banque du Groupe Casino, après vérification par cette dernière du Fichier d’Incident de Paiement (FICP).

Article4 -  Exécution du contrat

a) En validant la demande de paiement en 4 X, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.

b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Cdiscount ou Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.

Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), a effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.

Article 5 - Rétractation de l’acceptation

Conformément aux dispositions des article L222-7 et suivants du Code de la consommation, a
près avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

Si vous avez exercé votre droit de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 4X est résolue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de paiement. En cas de résolution de la vente, Cdiscount vous remboursera l’intégralité de la somme que vous lui auriez versée au titre du paiement en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.

En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les échéances seront adaptées au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.

Article 6 -  Information de l’emprunteur

Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par CDiscount ou Banque du Groupe Casino, par voie électronique.


Article 7 - Preuve


Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site Cdiscount.com ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et/ou de Cdiscount.com notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et CDiscount ou Banque du Groupe Casino.


Article 8 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

8.1  Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x  accordé par Banque du Groupe Casino, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations.  Vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.

De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.

en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.

En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 63 Chemin Antoine Pardon – 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.

8.2  Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x  accordé par CDiscount, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations. 

Pour en savoir plus veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de Cdiscount.


Article 9 - Consommation – Médiation

9.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite  au service consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 63 Chemin Antoine Pardon – 69814 Tassin la demi-lune Cedex.

  Siun accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

9.2 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount: veuillez consulter les Conditions Générales de Vente


Article 10 - Garantie des dépôts

En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.


Article 11 - Conditions diverses 

De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L’emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d’escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 23.470.00 € siège social 6 avenue de Provence 75009 PARIS – 434 130 423 RCS PARIS.  Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

 


Article 12 - Autorité de contrôle 

Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9 (pour les créances accordées par Banque du Groupe Casino)

 


Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales  deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR BANQUE DU GROUPE CASINO

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne

 
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le ………….. habitant à …………………………(ville et code postal) déclare renoncer  au service de paiement en 4x de ………..……. Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit)  No de commande………………………….. chez Cdiscount.com

Date : ………………………………………. Signature de l'emprunteur :

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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR CDISCOUNT

A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Cdiscount.com / SGPN Service Clients BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne

 
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le ………….. habitant à …………………………(ville et code postal) déclare renoncer au service de paiement en 4x de ………..……. Euros de CDiscount que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit)  No de commande………………………….. chez Cdiscount.com

Date : ………………………………………. Signature de l'emprunteur :


CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "Cdiscount à Volonté"

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE »

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après, les "CGA") à « Cdiscount à volonté » (ci-après , le "Service") s’appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques du Service, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, soit directement sur son site internet accessible à l'adresse suivante : www.cdiscount.com, soit par l'intermédiaire de l'application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le "Site), soit par téléphone au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel).

Les CGA applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de votre  souscription au Service. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après les « CGV de Cdiscount »).
 

 
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE 

L’inscription au Service vous permet de bénéficier, pendant toute la durée du Service :

  • de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles au Service ;
  • d’un programme de cagnottage, présenté ci-dessous, vous permettant de cumuler des euros et des les utiliser sur le Site
  • du service de synchronisation et de partage de données, dénommé "Cdiscount Cloud", présenté ci-dessous.

 

        2.1 Livraison gratuite ou à prix réduit de produits éligibles

Afin de pouvoir bénéficier de la livraison gratuite ou à prix réduit des produits éligibles, reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention "Produit Cdiscount à Volonté", le montant total des produits éligibles au Service commandés doit être égal ou supérieur à 25€.

Sont éligibles au Service les produits 
indiqués comme « expédiés par Cdiscount » sur les fiches produits, d’un poids inférieur ou égal à 20 kg et dont la largeur, la hauteur et la longueur sont inférieures à 1,70 m.


La livraison gratuite s’applique sur les modes de livraison listés ci-dessous:

  •       TNT à domicile ou en point retrait
  •       So Colissimo chez vous
  •        Chronopost à domicile sans rendez-vous
  •        Points retraits Chronopost (relais et consignes)
  •        Point retrait Abricolis
  •        Point retrait BlueDistrib'
  •       L'ensemble des points retrait Cdiscount

La livraison à prix réduit s'applique au mode de livraison Chronopost à domicile sur rendez-vous.

L’inscription au Service est strictement personnelle, il est interdit de la transférer à un tiers.

 
        2.2 Le programme de cagnottage

 2.2.1 Présentation du programme de cagnottage

Lorsque vous souscrivez au Service vous bénéficiez d’un programme de cagnottage vous permettant de cumuler des euros et de les utiliser sur le Site.

Vous pouvez cumuler des euros en passant commande auprès de Cdiscount des produits éligibles au programme de cagnottage. Pour cela :
    - rendez-vous sur le Site ;
    - sélectionnez le(s) produit(s) éligible(s) au programme de cagnottage qui sont identifiables sur le Site par un pictogramme bleu présent sur le visuel des produits, et mentionnant le montant dont sera crédité votre cagnotte pour l’achat de ces produits, et,
     - passez votre commande.


Votre cagnotte sera créditée du montant figurant sur le pictogramme bleu présent sur le visuel du(des) produit(s) éligible(s)dès l'expiration du délai de rétractation des produits éligibles commandés.

 

2.2.2 Durée de validité de votre cagnotte

La durée de validité de votre cagnotte correspond à la durée de votre abonnement au Service.

Aussi, à l’expiration de votre abonnement « Cdiscount à volonté » :

  • Dans le cas où vous renouvelez votre abonnement au Service, la durée de validité de votre cagnotte sera également prolongée.
  •  Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre abonnement au Service, vous perdrez l’intégralité du montant de votre cagnotte. Aucune compensation, aucun remboursement en numéraire ou par bon d’achat ne vous sera accordé.

2.2.3 Modalités d’utilisation de la cagnotte

Pour utiliser le montant de votre cagnotte lors d’une commande, cliquez sur le bouton « Utiliser » figurant à côté du montant de votre cagnotte sur la page « Choix du moyen de paiement » du Site.


Le montant de votre cagnotte sera ainsi déduit du montant de votre commande.  


A noter !
Votre cagnotte ne peut pas être utilisée sur les produits suivants : livres, développement photo, abonnement presse , abonnement au service CSTREAM, abonnement au service CMOBILE et offres partenaires.



2.2.4 Rétractation / annulation d’une commande payée partiellement ou en totalité avec la cagnotte


Dans l’hypothèse d’une rétractation ou d’une annulation d’une commande payée partiellement ou en totalité avec votre cagnotte, le montant utilisé vous sera remis sous forme de bon d’achat à valoir sur l’ensemble du site
www.cdiscount.com sous réserve des exceptions listées à l’article 2.2.3 ci-dessus.

        2.3 le service de synchronisation et de partage de donnée "Cdiscount Cloud".

Le service de synchronisation et de partage de données, dénommé "Cdiscount Cloud" est proposé par la société Oodrive RCS Paris n° 432 735 052), partenaire de Cdiscount.

L'utilisation du service "Cdiscount Cloud" implique l'acceptation sans réserves des conditions générales du service "Cdiscount Cloud" disponibles en cliquant sur le lien suivant : ici

ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE  

Le prix de l’adhésion au Service est celui qui est indiqué sur le Site lors de votre souscription.

Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix du Service, Cdiscount vous en informera personnellement par email préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'à la date d'anniversaire de votre abonnement au Service.


 
ARTICLE 4 - DUREE


L’inscription au Service est valable un (1) an à compter de la date de votre souscription au Service.


L’inscription au Service sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues à l’article L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après, sauf dans l’hypothèse où vous notifiez à notre service clients, par téléphone et avant la date d'anniversaire de votre abonnement au Service , que vous ne souhaitez pas renouveler votre adhésion pour l'année suivante.

Vous serez informé de la date anniversaire de votre abonnement au Service par email qui sera envoyé au plus tard 30 jours avant ladite date anniversaire.

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de votre abonnement au Service sera prélevé :

  • la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’abonnement initial ou, dans l’hypothèse où cette carte  aurait été supprimée de votre compte client ou serait arrivée à expiration sur la dernière carte enregistrée sur votre compte client ;

 

  • sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement de l’abonnement initial

 

L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

 ARTICLE 5 - RESILITATION

        5.1 – Résiliation par Cdiscount

Cdiscount se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l’hypothèse où:

  • Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d’inscription ;
  • Vous utiliseriez ce service dans le but d’acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
  • Vous auriez transmis à des tiers l’inscription au Service ;

 
        5.2 – Résiliation par vous-même


Au plus tard trente (30) jours avant la date d'anniversaire de votre abonnement au Service, Cdiscount vous rappellera par email la possibilité qui est la vôtre de ne pas reconduire votre abonnement au Service. 


La résiliation s'effectuera par téléphone au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé), lequel est par ailleurs indiqué dans chaque email mensuel d'abonnement que vous recevrez.



ARTICLE 6 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de 14 jours suivants votre souscription au Service pour vous rétracter.

Pour connaître les conditions et modalités d'exercice de votre droit de rétractation, nous vous invitons à consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.

Suite à votre rétractation, vous serez remboursés de la totalité des frais d’inscription au Service.

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Cdiscount In Vino

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement « Cdiscount In Vino » (ci-après CGA « Cdiscount In Vino ») s’appliquent à tout client particulier qui souscrit  au programme « Cdiscount In Vino ».

Les CGA « Cdiscount In Vino » applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après CGV de Cdiscount).

 

Article 2 – Description du service

 

L’inscription au programme « Cdiscount In Vino » vous permet de recevoir chaque mois pendant toute la durée de votre abonnement, une box comprenant trois (3) bouteilles de vin sélectionnées par les cavistes de Cdiscount, accompagnées d’une fiche de dégustation qui vous sera envoyée par email.


Article 3 – Eligibilité à l’abonnement

Conformément aux dispositions de l’article  L.3342-1 du Code de la santé publique : « la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite ».

Ainsi, seules les personnes majeures peuvent s’abonner au présent programme.

 

A ce titre, lors de votre inscription, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. Toute fausse déclaration sur la majorité de l’abonné qui viendrait à être portée à la connaissance de Cdiscount entrainera la résiliation immédiate de l’abonnement.

 

 

 

L'abonnement est ouvert uniquement aux personnes disposant d'une adresse de livraison en France Métropolitaine, Corse comprise.


Article 4 – Modalités de souscription à l’abonnement

 

 

4.1 Pour souscrire à l’abonnement, vous devez vous rendre sur la fiche produit présentant l’offre d’abonnement et ajouter celui-ci au panier puis passer votre commande selon les modalités décrites à l’article 3 des CGV de Cdiscount.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

  •    Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
  •    Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 


      3.1. Modalités de passation des commandes

 Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :  

    • En ligne sur le Site ;
    • En ligne via l’application Cdiscount pour smartphones ou pour tablettes

Par téléphone au 3979 (1.35 € puis 0.34 cts € / min)  du lundi au vendredi de 9H à 21H et le samedi de de 9H à 18H

Aucune commande adressée à CDISCOUNT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

 Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, CDISCOUNT  en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande,  son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

  •  


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A no Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Vous devez ensuite confirmer que vous êtes âgé de plus de 18 ans, valider les CGV de Cdiscount ainsi que les présentes CGA et payer la première mensualité de votre abonnement.

 

Vous recevrez la première box le mois de votre souscription à l’abonnement « Cdiscount In Vino ».

 

Exemple :

Si vous souscrivez à l’abonnement le 16 octobre, vous recevrez la box du mois d’octobre.

 


Article 5 – Prix de l’abonnement

 

Le prix de l’abonnement mensuel au programme est celui qui est indiqué sur le site internet de Cdiscount lors de votre inscription.

 

Ce montant sera prélevé chaque mois sur la carte bancaire utilisée pour souscrire à l’abonnement.

 

Le montant de votre première mensualité d’abonnement sera prélevé sur votre carte bancaire le jour de votre souscription à l’abonnement puis le deuxième mardi (2ème) de chaque mois pour les mois suivants.

 

Dans l’hypothèse où il y aurait un incident lors du premier (1er) prélèvement ou lors des prélèvements ultérieurs, Cdiscount pourra décider de suspendre ou d’annuler l’abonnement au programme.

 


Article 6 – Livraison

 

La souscription à l’abonnement « Cdiscount In Vino» vous permet de bénéficier de la livraison gratuite pendant toute la durée de votre abonnement en mode So Colissimo chez vous uniquement.

 

Cependant, pour la livraison de votre première box, Cdiscount vous offre le choix entre la livraison gratuite en mode So Colissimo chez vous ou en point retrait.

 

Cdiscount livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.CDISCOUNT livre les commandes uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières.

 

 


Article 7 – Durée

L’inscription au programme « Cdiscount In Vino » est à durée indéterminée.

Vous pouvez procéder à la résiliation de votre abonnement à tout moment selon les modalités indiquées à l’article 8 ci-dessous.

 


Article 8 – Résiliation de l’inscription

 

8.1 – Résiliation par Cdiscount

Cdiscount se réserve le droit de résilier l’inscription au programme pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive dans l’hypothèse où: 

  • Vous ne vous acquitteriez pas de vos frais d’abonnement ;
  • Vous utiliseriez ce service dans le but d’acheter des produits et de les revendre ou de faire livrer des produits directement à vos clients ;
  • Vous auriez transmis à des tiers l’inscription au programme « Cdiscount In Vino ».


8.2 – Résiliation par vous-même

Vous pouvez résiliez votre abonnement avant le premier (1er) vendredi de chaque mois au plus tard.

 

La résiliation s’effectuera par téléphone auprès d’un conseiller, au numéro indiqué dans l’email mensuel d’abonnement que vous recevrez (09 70 80 90 50 numéro non surtaxé).

 

8.3 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrés suivants la réception de votre première box pour procéder à la rétractation de votre abonnement.

Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COUPONS / DEALS

Préambule :

La société CDISCOUNT commercialise au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), via son site internet PC et mobile accessible à l’adresse suivante : www.cdiscount.com et via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après ensemble le « Site »),  des bons d'achat (ci-après, les "Coupons") pour le compte de partenaires et ce, pour une période limitée.

Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT.

La commercialisation de Coupons est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.

 

1/ Identification de la société

CDISCOUNT, Société anonyme dont le siège est situé à 120-126 quai de Bacalan – 33000 BORDEAUX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822.

 

2/ Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Coupons/Deals (ci-après, les "CGV Coupons/Deals") s’appliquent à toutes commandes électroniques de Coupons, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, effectuée sur le Site.

Les CGV Coupons/Deals sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT.  Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV Coupons/Deals applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

3/ Rôle de CDISCOUNT

CDISCOUNT intervient comme simple intermédiaire. CDISCOUNT agit pour le compte de ses partenaires et propose des Coupons que le Client pourra faire valoir directement auprès des partenaires concernés. 

La vente interviendra entre le partenaire et le Client. Le Coupon permettra au Client d’acquérir un bien ou d’obtenir l’exécution d’une prestation de service auprès du partenaire de CDISCOUNT. La vente de ce bien et/ou de cette prestation de service se nouera et s’effectuera directement entre le partenaire et le Client.

CDISCOUNT intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée au titre de la vente du bien et/ou de la prestation de service qui se sera faite entre le partenaire et le Client.

Toute réclamation à ces titres devra être adressée au partenaire de CDISCOUNT auprès de qui le Client aura fait valoir le Coupon.

4/ Processus de commande

4.1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site.

4.2/ En cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV Coupons/Deals.

4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes CGV Coupons/Deals, le Client validera définitivement sa commande par son paiement.La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix du Coupon.


4.4/ A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un
Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un Email de Validation de Commande.

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

-          elle ne serait pas conforme aux présentes CGV Coupons/Deals ;

-          l’une des précédentes commandes du Client considéré n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

-          un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client considéré serait en cours de traitement,

-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

 

Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son Espace Client.

 

A noter : Si un Client ne recevait pas l’un des deux emails ci-dessus, CDISCOUNT lui recommande de prendre contact avec son Service Clients.

 

Une fois validée, les détails de la commande resteront accessibles dans la rubrique « C mes commandes » du Site.

4.5/ Les paiements en ligne sur le Site auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.

CDISCOUNT a développé un partenariat avec une société de lutte contre la fraude afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles réalisés par cette société et le traitement des données personnelles y afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount.

5/ Prix du Coupon

Le prix du Coupon est indiqué toutes taxes comprises dans la fiche descriptive du Coupon. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné.

6/ Remise des Coupons

CDISCOUNT remettra au Client dans les quarante-huit (48) heures suivants la validation du paiement, un Coupon à faire valoir par le Client auprès partenaire de CDISCOUNT. La remise du Coupon sera effectuée par voie électronique ou par courrier postal.
CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise d’un Coupon à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations erronées par le Client.


7/ Validité des Coupons

7.1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Coupon ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, contacter et/ou se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client.

 

7.2/ Les Clients ne pourront, en aucun cas, céder à titre onéreux les Coupons.

 

8/ Droit de rétractation

8.1 Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

 

Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter.

 

 

CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise du chèque à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations erronées par le Client

Pour connaître les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client doit consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.

8.2 Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-         de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;

-         de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

-         de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-         de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-         de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-         de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-       de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-         de fourniture de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

-         de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-         de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

-         conclus lors d'une enchère publique ;

-         de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; et,

-         de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


 

 

9/ Divers 

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFRES DE BILLETTERIE

Dans le cadre de la vente de produits de billetterie, CDISCOUNT intervient en tant qu'intermédiaire de la société TICKETNET et/ou d'organisateurs d’évènements culturels et/ou d’évènements sportifs (ci-après « Evènements »), et pour le compte de ceux-ci.

Les présentes Conditions Générales de Vente relatives aux produits de Billetterie (ci-après « CGV Billetterie ») concernent uniquement la prestation de vente d’e-billets sur le site 
www.cdiscount.com (ci-après le  « Site »).

 
Les conditions relatives à l'organisation des Evènements et le règlement intérieur au sein de l’enceinte de laquelle se déroulent ces Evènements relèvent de la seule responsabilité de l’organisateur.


Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV Billetterie s’appliquent à toute offre de billet électronique (ci-après « e-billet ») permettant l’accès à  un Evènement proposé à la vente sur le Site par CDISCOUNT. Elles complètent les CGV de CDISCOUNT.

Les e-billets se présentent sous la forme de billets téléchargeables et imprimables à domicile.

Les e-billets proposés à la vente sur le Site sont réservés aux particuliers uniquement.


Article 2. DESCRIPTIFS DES EVENNEMENTS

Le descriptif de chaque Evénement est mentionné sur la fiche produit qui lui est propre.

Le contenu de ce descriptif est communiqué à CDISCOUNT par TICKETNET ou l'organisateur de l'Evénement. 

La responsabilité de CDISCOUNT ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le descriptif communiqué par TICKETNET et/ou les organisateurs ne serait pas conforme à l’Evènement.


Article 3. PRIX DES E-BILLETS

Le prix de chaque e-billet, toutes taxes comprises, est indiqué sur la fiche produit relative à l’Evènement.
Ce prix correspond au prix facial figurant sur l’e-billet et est déterminé par l'organisateur de l'Evénement.

Article 4. DISPONIBILITE DES E-BILLETS ET LIMITATION DE COMMANDE

Les commandes d’e-billets se font en temps réel.

CDISCOUNT propose à la vente un nombre déterminé d’e-billets; CDISCOUNT  ne pourra pas vendre d’e-billets supplémentaires une fois ce nombre atteint.

Le nombre d’e-billets pouvant être achetés lors d’une même commande et/ou via un même compte client pourra être limité en fonction des instructions adressées à CDISCOUNT par TICKETNET et/ou l’organisateur de l’Evènement.

Dans cette hypothèse, le nombre maximum d’e-billets que vous pourrez acheter sera indiqué sur la fiche produit.

Toute tentative de fraude ou de contournement de cette limitation entrainera l’annulation de la commande  d’e-billets des personnes concernées.

Article 5. CONFIRMATION DE COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 des CGV de CDISCOUNT, la commande des e-billets ne sera effective qu’à compter de la réception de l’email de validation de commande.



Article 6. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour l’achat d’e-billet. Ainsi toute commande d’e-billet passée sur le Site est ferme et définitive


Article 7. OBTENTION DES E-BILLETS

7.1 Réception des e-billets

A la suite de votre commande, vous recevrez un email comprenant un lien de téléchargement du ou des e-billets que vous aurez commandés.

L’email vous sera envoyé à l’adresse email du compte client utilisé pour procéder à la commande sur le Site.

Attention, le lien de téléchargement du ou des e-billets vous sera communiqué une fois les e-billets émis par TICKETNET. Cette émission pourra avoir lieu quelques jours ou semaines après votre commande.

Toutefois dans l’hypothèse où vous n’auriez pas reçu vos e-billets dans les 7 jours qui précèdent la date de l’Evènement, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client.

CDISCOUNT ne pourra être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’email contenant le lien de téléchargement du ou des e-billets du fait d’une erreur d’orthographe de l’adresse email renseignée par le client. En telle hypothèse, il ne sera procédé à aucun remboursement des e-billets par CDISCOUNT.


7.2 Impression des e-billets

A la réception de l’email contenant le ou les e-billets commandés, vous devrez les imprimer sur feuille blanche, en format A4 et mode paysage.

Chaque e-billet dispose d’un code barre unique et ne peut donc être utilisé que pour une seule entrée.

Ainsi, pour le cas où vous auriez passé commande de plusieurs e-billets il vous faudra imprimer chacun des e-billets figurant sous le lien de téléchargement.

AUCUN AUTRE SUPPORT (SMARTPHONE, TABLETTE, PC, ETC.) NE SERA ACCEPTE.

Les e-billets partiellement imprimés, tachés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devrez de nouveau imprimer votre e-billet et ce jusqu’à obtention d’une bonne qualité d’impression.

CDISCOUNT décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de votre e-billet.

Article 8. PERTE OU VOL DES E-BILLETS

Comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessus, chaque e-billet est muni d’un code barre unique permettant un accès unique à l’Evènement.

En cas de perte, de vol ou de reproduction d’un titre valide, seule la première personne détentrice d’un e-billet imprimé et valide pourra accéder à l’Evénement.

L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-billets.

CDISCOUNT ne pourra être reconnue responsable d’un quelconque dommage causé à l’acheteur du fait de la perte, du vol ou de la reproduction frauduleuse des e-billets achetés sur le Site.

Article 9. ANNULATION/REPORT DE L’EVENNEMENT

Chaque Evènement se déroule sous la seule responsabilité de son/ses organisateurs. CDISCOUNT ne peut être tenue responsable de l’organisation de l’Evènement et des modifications susceptibles d’affecter l’Evènement.

En cas d’annulation, de report de la date ou de modification de l’heure et/ou du lieu de l’Evènement, vous serez informé par CDISCOUNT par l’envoi d’un e-mail à l’adresse du compte client utilisé pour la commande sur le Site, sous réserve que cette information soit communiquée à CDISCOUNT par TICKETNET ou par l’organisateur de l’Evènement.

CDISCOUNT vous recommande de consulter votre messagerie électronique au cours des 24 heures précédant l’Evènement afin de vérifier si des modifications sont intervenues.

En cas de report de l’Evènement :

        i) Soit vous pourrez conserver votre e-billet et vous recevrez par email à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat du e-billet, la date de report de l’Evènement ;

        ii) soit vous recevrez  par email à l’adresse électronique indiquée lors de l’achat du e-billet, une proposition de remboursement du prix du e-billet, par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour l’achat du e-billet.


Un e-billet ne peut être remboursé sauf en cas d’annulation de l’Evènement par l’organisateur. Dans ce cas, après instruction de TICKETNET et/ou de l’organisateur, CDISCOUNT procèdera au remboursement du prix du billet par recrédit sur la carte bancaire utilisée pour réserver les e-billets sur le Site.

Aucun autre frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé.

Hors les cas précédemment cités, le e-billet ne pourra pas être remboursé, même en cas de perte ou de vol ; il ne sera ni repris, ni échangé.


Article 10. FORCE MAJEURE

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable en cas d’annulation de l’Evènement pour un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. CDISCOUNT ne procèdera à aucun remboursement dans l’hypothèse d’une annulation de l’Evènement pour un cas de force majeure.

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT CSTREAM

 

 Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales d’abonnement au service CSTREAM (ci-après les « CGA CSTREAM ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par CDISCOUNT, Société Anonyme dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822 (ci-après « CDISCOUNT ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet www.cstream.fr et proposé à la vente sur le site www.cdiscount.com.  

Les CGA STREAM applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après CGV de Cdiscount).

  

Article 2 : Description Du Service  

2.1. La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus :  

-          audiovisuels (films et séries TV), via la plateforme CSTREAM VIDEO permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ;

-          musicaux, via la plateforme CSTREAM MUSIC offrant une sélection de radios organisées par thèmes, genres ou ambiances, accessibles en streaming ou en « mode nomade » ; et ;

-          littéraires (œuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM - fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d’un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT - permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage.

Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires qu’il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service.

 
2.2. Spécificités de l’accès aux contenus littéraires

 
Dans le cadre de l'accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après. 

Le Service est soumis, en ce qui concerne l’accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d’application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d’un prix unique par les éditeurs établis en France.

A ce titre, la part du prix de l’abonnement au Service correspondant à l’accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d’une estimation de la consommation effective des œuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l’accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM.

La partie du prix de l’abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l’accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l'ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d’un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles.

 Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.

  

Article 3 : Conditions d’accès au Service

 
Le Service est disponible en France métropolitaine.

Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.

La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site www.cdiscount.com (ci-après le « Site ») nécessaire à la commande et au paiement du Service.

Article 4 : Modalités d’accès au Service

Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service :

  • via les onglets prévus à cet effet sur le Site ; ou, 
  • en lançant l'application (music/vidéo/livres) téléchargée sur mobile/tablette ; ou
  • en se rendant sur la plateforme Internet correspondante :
  • Le Client peut utiliser CSTREAM VIDEO, Cstream Music et/ou Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, en même temps, avec les limites d'utilisation par service suivantes :

    •  CSTREAM VIDEO : jusqu'à 2 connexions simultanées
    • Cstream Music : une seule connexion possible
    • Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM : aucune limite de nombre de connexions simultanées (sous réserve des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus)  

    CSTREAM VIDEO et Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM ne présentent aucune limite dans le nombre d'appareils sur lesquels le Client peut installer les applications, sous réserve, dans le cas de CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM, des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus.

    Cstream Music se limite à l’installation de l’application sur trois (3) appareils maximum. Au-delà de ces trois (3) appareils le Client devra contacter CDISCOUNT via son espace client, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil de CDISCOUNT ou via le formulaire de contact à sa disposition sur www.cstream.fr et un appareil devra être désactivé pour permettre l'installation sur un nouvel appareil.

    Pour accéder à Cstream Vidéo, les configurations minimales requises sont les suivantes :  

    • Pour la plateforme www.cstream-video.fr accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum : 
    • Internet Explorer 8 ; ou,  
    • Google Chrome ; ou,
    • Mozilla Firefox ; ou,  
    • Apple Safari 
    • Pour les applications Cstream Video sur PC et Mac : 
      • Windows 7
      • El Capitan
          
    • Pour les applications mobile/tablette iOS 8 sur les équipements suivants : 
      • iPhone 4S et supérieur
      • iPod Touch 5e et 6ème génération
      • iPad 2 et supérieur
      • iPad Air et supérieur
      • iPad Mini 1ère génération et supérieur
    • Androïd 4.4
       

    La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à CDISCOUNT et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.
     
    Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :  

    • 2 Go de mémoire minimum
    • 16Go d'espace disque
    • Processeur Intelcore i3au minimum
    • 8 GO de RAM au minimum
       

    Pour accéder à Cstream Music, les configurations minimales requises sont les suivantes : 

    Un navigateur de type Safari, Internet Explorer, Edge, Google Chrome et Mozilla Firefox en version N et N-1 (*) 

    • Pour les applications mobile/tablette Android :   
      • Android OS en version N et N-1 (*)
      • Compatible avec tous les terminaux disposant d’une résolution minimum de 960x640 pixels
      • Réseau 3G minimum, Wifi recommandé.
      • Processor dual-core 1,4 GHz avec 1 GB RAM 
      • Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes

         

    • Pour les applications mobile/tablette iOS : 
      • iOS en version N et N-1(*)
      • Appareils supportés (processeur A5 minimum) :
          • iPad 2 minimum;
          • iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S
          • iPod Touch : 5ème génération ou plus
    •   Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.

      • Réseau 3G minimum, Wifi recommandé.
      • Seront supportés le mode portrait pour le mobile et les modes portraits et paysages pour les tablettes.

    (*) Le parfait fonctionnement de la plateforme et des applications n’est garanti que sur la version en cours et la version précédente du navigateur pour la plateforme et de l'OS pour les applications.
     


    Pour accéder à Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, les configurations minimales requises sont les suivantes :
     

        • Pour la plateforme www.cstream-books.fr accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :
          • Firefox 31 ; ou,
          • Chrome 47 ; ou,
          • Internet Explorer 10. 
        • Pour les applications mobile/tablette :
            • iOS 8 sur les équipements suivants : 
              • iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S
              • iPad 2 minimum ;
              • iPod Touch : 5ème génération ou plus
              • Appareils supportés : processeur A5 minimum

     

     Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.

            •  Android 4.0

     
    L’usage du Service (en streaming et en « mode nomade ») est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. En conséquence, il est formellement interdit au Client de procéder au stockage en « mode nomade » des contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires à partir d’autres territoires que la France métropolitaine.

    CDISCOUNT se réserve la possibilité de clôturer et/ou de faire clôturer le compte de tout Client qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.

    Article 5 – Prix du Service 

    Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site ou le site www.cstream.fr lors de l’inscription.
     

    Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mes moyens de paiement ».
     

    Le Client est informé du fait que le prix de l’abonnement au Service est susceptible de varier pendant la période d’abonnement, notamment pour des raisons tenant au respect des dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dispositions encadrant les prix pratiqués par les plateformes qui proposent un accès à des livres numériques. 

    Le cas échéant, CDISCOUNT en informera les Clients dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après. 

    Tout Client refusant le nouveau prix pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues aux articles 8 et 10.2 ci-après. A défaut, le nouveau prix sera automatiquement appliqué dans le cadre du Service à au titre de la période mensuelle de facturation suivante.  

    Article 6 Commande du Service
     

    A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, le numéro de la commande ainsi que les présentes CGA CSTREAM puis validera définitivement la commande en adressant au Client un email de validation de commande.

     CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

    • elle ne serait pas conforme aux présentes CGA CSTREAM ;
    • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
    • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
    • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.


    Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site. 

    A noter : En l’absence de réception d’un des deux emails décrits ci-dessus, CDISCOUNT recommande au Client de prendre contact via la Ligne Conseil de CDISCOUNT.

    Article 7 Modalités de paiement du Service
     

    Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.

     

    • Cartes bancaires 

    Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
     

    Pour les commandes payées par carte de paiement au comptant, ou par carte Cdiscount, le Client bénéficie du service Paiement Flash.  

    Ce système permet de ne plus saisir le numéro de Carte de Paiement lors des prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) au numéro de Carte de Paiement. 

     
    A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client Cdiscount. 

    Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le paiement flash, nous vous invitons à visiter la page suivante :
    https://clients.cdiscount.com/Information/SecurityInternet.aspx

     

    • Carte Cdiscount :

     La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, le Client a le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, nous vous invitions à visiter la page suivante : http://www.cdiscount.com/carte-cdiscount?ORG=CDIS&INT=PRO&VIS=ESPC&CNL=WEB   

    La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur la carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur.  Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 61, rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 (
    www.orias.fr). (www.orias.fr).
     

    • Par PayPal : 

    Le Client peut régler sa commande par PayPal, dans la limite de 1000€. Pour bénéficier de ce mode de paiement. Le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

    Généralités :

    CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

    • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
    • l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
    • un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
    • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
    •   

    Article 8 : Durée

    Le Service est sans engagement de durée.

    Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire avant midi, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.

    Par exemple, dans le cas où la date d’anniversaire de l’abonnement serait le lundi 12 du mois M, alors le Client devra appeler la Ligne Conseil au plus tard le dimanche 11 du mois M à 11h59, afin de manifester sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service pour le mois suivant courant à compter du lundi 12 du mois M.


    Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :

    • sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ; 
    • sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement du 1er mois d’abonnement.

    CDISCOUNT n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.

    Article 9 : Rétractation

    En application des dispositions de l’article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.

    Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.

     


    Article 10 : Résiliation

    10.1 – Résiliation par CDISCOUNT

    CDISCOUNT se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.

    10.2 – Résiliation par le Client

    Le Service est un service sans engagement de durée.

    Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande en appelant la Ligne Conseil et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire.


    Par exemple :

    • le Client a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M.
    • Le Client décide de mettre à un terme à son abonnement et appelle à cet effet la Ligne Conseil le 13 du mois M+2
    • La résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 4 du mois M+3.

    En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.


    Article 11 : Modifications du prix ou du Service par CDISCOUNT



    Les conditions du Service, et notamment celles portant sur le prix de l’abonnement au Service, sont susceptibles d’être modifiés par CDISCOUNT. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication, par tous moyens, des nouvelles conditions au Client.

    Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels, musicaux et/ou littéraires mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par CDISCOUNT, sans préavis.


    Article 12 : Informatique et libertés

    CDISCOUNT est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.

    Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques.

    Les données seront transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne. CDISCOUNT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. 

    Les données pourront également être communiquées aux partenaires de CDISCOUNT à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante : 

                    Cdiscount.com / SGPN
                    BP 90200
                    93472 Neuilly Sur Marne

    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par CDISCOUNT, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.


    Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.



    Article 13 - Propriété Intellectuelle


    La structure du Site et des plateformes sont la propriété exclusive de CDISCOUNT et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de CDISCOUNT.

    Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et/ou auteurs. Certaines œuvres peuvent ne pas être disponibles sur certains territoires.

    Le Client est informé que les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires peuvent être par des mesures techniques de protection mises en place par CDISCOUNT et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGA.

    Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels, musicaux et littéraires proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels, musicaux et littéraires à des fins non autorisées par les présentes CGA.

    Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

    Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de CDISCOUNT :

    • du Site, des plateformes, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à CDISCOUNT ou pour lesquels CDISCOUNT bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et,
    • des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment, les ouvrages littéraires, contenus musicaux, vidéos.

    est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

    Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder CDISCOUNT au termes des présentes.

    Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.


    Article 14 – Force Majeure


    CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.


    Article 15 - Litige, Médiation et Droit applicable


    15.1
    . Les présentes CGA CSTREAM sont soumises au droit français.

    15.2.
    CDISCOUNT adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et
    au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

    Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaitre ces conditions, vous pouvez consulter la page suivante :
    http://www.fevad.com/mediation#topContent.

    Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre le dossier tout en en assurant un suivi.

    15.3
     La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
    Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

    15.4
     Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. 

     

     

     

     

    CONDITIONS ASSURANCE BANQUE CASINO ACHAT ET MOYEN DE PAIEMENT Notice d'information


    Consultez la notice d'information : ici
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