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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE GENERAL



Ce site est opéré  par :

CDISCOUNT
Société anonyme au capital social de 6.642.912,78€
Immatriculée au RCS Bordeaux n° B 424 059 822
Représentée par M. Emmanuel Grenier, en qualité de Président Directeur Général
Siège social : 120-126 Quai de Bacalan - 33000 Bordeaux (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Le site cdiscount.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et une offre réservée aux clients professionnels, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les "Conditions générales de vente – Client consommateur", disponibles immédiatement après. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente – Client professionnel".

Toute commande passée par un client professionnel est régie par les "Conditions générales de vente – Client professionnel ", disponibles plus bas. Un client professionnel ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente – Client consommateur".




Conditions Générales de Vente - Client consommateur

Dernière mise à jour : 19/10/2020

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PREAMBULE Modalités de contact



 

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter CDISCOUNT sur notre Ligne Conseil

Depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.

Depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h. 

Depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis l'Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.
 


Pour passer commande, vous pouvez :

    - vous rendre directement sur le site www.cdiscount.com,

    - utiliser une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes,

    - ou téléphoner :

                - depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 23h et le week-end et les jours fériés de 9h à 23h ; 

                - depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 
                - depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

                - depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 
                - depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

                - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

               - d
epuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

               - depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

               - depuis l'Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

               - depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

               - depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.



 

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1 Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de CDISCOUNT, soit directement sur le site Internet de CDISCOUNT accessible à l’adresse suivante : www.cdiscount.com, soit par l’intermédiaire d'une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone :

  • depuis la France au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel) ;
  • depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) ;
  • depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) ;
  • depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) ;
  • depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit);
  • depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit);
  • depuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit);
  • depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit);
  • depuis l'Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit);
  • depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit);
  • depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit).


1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables :

- aux commandes passées sur la Marketplace Cdiscount auprès de vendeurs professionnels. Pour consulter les conditions générales d’utilisation de la Marketplace Cdiscount, cliquez ici.

- aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à consulter les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO ».

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment  de ladite commande.

 

  

 
 

 

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Cdiscount ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation. Pour en savoir + sur les éco-participations, cliquez ici.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.


2.2 Prix de référence

Le prix de référence d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

- Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

- Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Marketplace Cdiscount pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine. 

- Le «prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites » : est la moyenne des prix de vente à laquelle ce même produit est vendu par un panel de site Internet de e-commerce concurrents au nôtre, lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet. Ce prix est établi par un prestataire professionnel, indépendant de notre société, la société WORKIT ; il est actualisé une fois par mois.

- Le « prix renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace Cdiscount. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence. 

- Le « prix le plus élevé effectivement pratiqué et maintenu pendant 7 jours consécutifs au cours des 3 derniers mois glissants » est le prix le plus élevé auquel Cdiscount a commercialisé le produit ou le service concerné pendant 7 jours consécutifs sur le Site, au cours des 3 derniers mois glissants.

     

 

 

 

 

 

 

 

  

 

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services


Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, CDISCOUNT vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.


3.2. Modalités de passation des commandes


Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :

- En ligne sur  www.cdiscount.com;
- En ligne via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou pour tablettes ;
- Par téléphone en appelant :

        - depuis la France au 3979 (0.70 cts €/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 23h et les week-ends et jours fériés de 9h à 23h ;

        - depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

        - depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

        - depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

        - depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;

        - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;

       - d
epuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

       - depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

       - depuis l'Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

       - depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

       - depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

Aucune commande adressée à CDISCOUNT par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez : 

  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
  • valider votre panier ;
  • accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, CDISCOUNT en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

  • le récapitulatif de votre commande,
  • son numéro,
  • les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Toutefois, CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
-          votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
-          les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur  ;
-          l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
-          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


3.4 Suspension/Clôture d'un compte client par CDISCOUNT

En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par CDISCOUNT sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, CDISCOUNT se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de CDISCOUNT l'informant de la clôture de son compte client. CDISCOUNT se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.

  

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1. Modes de paiement

 

 


Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par CDISCOUNT :

(i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard.

(ii) Paiement en « 4 fois » : le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire conformément aux conditions générales du paiement en « 4 fois », dont vous devez prendre connaissance au moment de la passation de votre commande.  Les conditions générales du paiement en « 4 fois » sont accessibles en cliquant ici.
 
Le paiement en "4 fois" n'est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d'identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en "4 fois".

(iii) Paiement en magasin : Cdiscount peut vous proposer de régler votre commande dans certains magasins, jusqu’à 3000 euros (dans la limite de 1000€ en espèces). Pour tout savoir sur ce mode de paiement, cliquez ici.

(iv) Paiement Flash : ce système vous permet, pour les paiements par carte bancaire, de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement. A noter : votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Cdiscount. Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le Paiement Flash, cliquez ici.

(v) Carte Cdiscount : la Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Votre souscription à la Carte Cdiscount est soumise à l’acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 41 228 000€  - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09 et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 (www.orias.fr). (www.orias.fr). Pour en savoir plus sur la Carte Cdiscount, cliquez ici.

(vi) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" : CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, peut vous offrir la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 999 euros et 15000 euros.

A noter : la commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Pour en savoir plus sur la Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois", cliquez ici.

 

(vii)               Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.


(viii)               Par Bancontact/Mistercash : Ce mode de paiement n’est pas disponible pour les paniers contenant des produits de la Marketplace Cdiscount.  Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez disposer d’une adresse de facturation située en Belgique. En cas de paiement par Bancontact/Mistercash, ce sont les conditions générales d'utilisation de Bancontact/Mistercash qui s'appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.

(ix)                 Par bons d'achat  : Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT.

(x)                  Paiement PAYLIB : Vous pouvez également régler votre commande via l'application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l'application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYLIB qui s'appliquent.

 

(xi)         Par carte(s) cadeau(x) ILLICADO : Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) ILLICADO pour le paiement de tout ou partie de votre commande, dans la limite de deux-cents cinquante (250) euros (produits de la Marketplace inclus, à l’exception des produits dématérialisés et des offres de services tels que, notamment : voyages, forfaits mobiles, électricité/fioul, billetterie, etc.). Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, cliquez ici.

En cas d'abandon, de rétractation, ou tout autre motif d’annulation d’une commande payée par carte(s) cadeau(x) ILLICADO, les sommes débitées sur la ou les carte(s) cadeau(x) ILLICADO utilisée(s) seront remboursées sous forme d’un ou plusieurs bon(s) d’achat, disponible(s) dans votre espace client et utilisable sur le Site pendant un (1) an.

Généralités

CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à Cdiscount que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.

 

 

 

 

 

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

 

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

CDISCOUNT a développé un partenariat avec la société THREATMETRIX afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.cdiscount.com. A cette fin, THREATMETRIX collecte, par l'intermédiaire d'un cookie, un identifiant équipement (appelé également "Device fingerprinting") afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation d'une commande sur le Site.

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur le Site par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies. En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information "Protection de la vie privée et cookies" et en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation". Pour en savoir +,
cliquez ici.

 

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON



CDISCOUNT peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
CDISCOUNT n'assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :

- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, CDISCOUNT se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

- les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, CDISCOUNT se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.


6.1 Modes et frais de livraison


CDISCOUNT peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison,  accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison, cliquez ici


6.1.1  Produits de petit gabarit

 

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

 
Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, CDISCOUNT peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison suivants (selon le pays de livraison ) :

 

 

 

 

France

Belgique

Italie

Allemagne

Espagne

 Luxembourg

 Autriche

 Suisse Irlande  Pays-Bas   Portugal 

Livraison domicile standard :

La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande.

x

x

x

x

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x x x x

Livraison domicile express :

La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1.

x

 

 

 

 

      

Livraison sur RDV :

Disponible uniquement dans certaines villes. Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

x

 

 

 

 

      

Livraison « same day » :

Disponible uniquement dans certaines villes, selon l’heure à laquelle est passée la commande. Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles  ici.

x

 

 

 

 

      

 

 


LIVRAISON EN POINT DE RETRAIT ET CONSIGNE

 

 

 

France

Belgique

Italie

Allemagne

Espagne

LuxembourgAutriche  Suisse Irlande Pays-Bas Portugal

Livraison en point de retrait standard :

La livraison des produits commandés s’effectue chez un commerçant ou un bureau de Poste proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

x

x

 

x

x

 x     

Livraison en point de retrait express :

Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles  ici.

x

 

 

 

 

      

Livraison en consigne :

Les conditions applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

x

 

 

 

 

      

 

 

 

 

 

 

 

 

6.1.2  Produits de gros gabarit (uniquement en France et en Belgique)

 

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix.

La prise de rendez-vous s'effectue soit :

- en ligne sur notre calendrier, en choisissant la date et une tranche horaire de livraison qui vous conviennent (service disponible selon éligibilité géographique) ;

- par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.

Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Si vous êtes en France et que vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets électriques et électroniques - DEEE), merci de le préciser lors de la confirmation du rendez-vous. Le cas échéant, votre ancien produit doit être débranché, vidangé ou dégivré au préalable, sans quoi il ne sera pas repris. Pour + de renseignements sur les modalités et conditions de reprise, consultez l’article 10 de nos CGV ou cliquez ici.


Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix :


-         Livraison Eco (livraison devant chez vous) : la livraison éco des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous, à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera :

- soit à votre portail pour une maison,

- soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

Pour ce mode de livraison, une pièce d'identité vous sera demandée. En cas de reprise de votre ancien appareil, le produit devra être mis à disposition à ce même endroit.

L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Les zones de livraison concernées par la livraison éco sont : France métropolitaine hors Corse. Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

Les conditions complètes applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

-         Livraison Standard (dans la pièce de votre choix) : la livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l'installation, branchements et réglages de votre appareil, qui restent sous votre responsabilité.

Les zones de livraison concernées par la livraison standard sont : France métropolitaine (Corse comprise). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

Les conditions complètes applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici.

-         Livraison Confort d’articles électroménagers et télévisions (Livraison et installation chez vous) (uniquement en France) : seuls les articles électroménagers et les télévisions peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson).

La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargera(ont) votre colis, le déposera(ont) et le déballera(ont) à l'intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. L’installation et les tests de mise en service seront effectués.

Nos livreurs ne sont cependant pas habilités à procéder à des travaux de menuiserie, plomberie et/ou électricité. Par exemple, dans le cas de produits encastrables, le(s) livreur(s) ne procède(n)t pas au montage/habillage de la porte du produit avec le mobilier de cuisine existant. Concernant les télévisions, la prestation inclut la mise en service, le branchement de périphériques existants et la recherche de canaux, à l'exclusion de la pose murale.

Il vous appartient de prévoir les accessoires non fournis (exemples : câbles pour four ou cuisinière électrique, tuyau gaz pour gazinière,  tuyau d’eau pour certains réfrigérateurs type « américains », câble HDMI pour télévision).

Les zones de livraison concernées par la livraison confort sont : France métropolitaine (hors Corse). Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime.

Les conditions complètes applicables à ce mode de livraison sont accessibles ici. 

- Livraison directe par le fournisseur (uniquement en France): la livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Des frais de port spécifiques peuvent être appliqués sur cette typologie de produits.

 

 

 LIVRAISON EN POINT RETRAIT (uniquement en France)



La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez CDISCOUNT et vos produits remboursés,

Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.

Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra être mis à votre disposition (selon disponibilité). Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis. Vous trouverez les caractéristiques de votre colis sur la fiche produit.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets électriques et électroniques - DEEE), les modalités et conditions de reprise sont accessibles à l’article 10 de nos CGV ou en cliquant ici.

 

6.2 Livraison


6.2.1 Date de livraison


La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page "Choix du mode de livraison".

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Pour certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité d’être livré en express :

- Le jour même à domicile (sélection d'un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d'un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée après 14h.

Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont : tous les départements d'Ile-de-France (75, 92, 93, 94 et 95 en intégralité, 77, 78 et 91 avec quelques exceptions), Lyon et Villeurbanne. Le choix de la date et d’une tranche horaire de livraison s’effectue directement en ligne sur notre calendrier.

Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l'installation, branchements et réglages de votre appareil.

- Sous 2 jours ouvrés maximum (hors produits en précommande) en point retrait express (selon éligibilité géographique).


6.2.2 Territoires desservis



CDISCOUNT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Espagne, au Luxembourg, en Autriche, en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas et au Portugal sauf exclusions particulières.

 

 

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l'étranger. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande. 



6.2.3 Retard livraison


En cas de retard dans la livraison, CDISCOUNT s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.

CDISCOUNT s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. 

 

 

6.2.4. Contact

 

 

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

 

-           

 

En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;

-          Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h :

                - depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ; 

                - depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 
                - depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

                - depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

                - depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;

                - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.     

              - depuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ; 

              - depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

              - depuis l'Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

              - depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ;

              - depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.

-          Par courrier : Cdiscount.com / SGPN Service Client BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne, FRANCE (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.


6.3 Remise des Coupons

 

Concernant la vente de bons d’achat permettant d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services directement auprès de partenaires de CDISCOUNT (ci-après les « Coupons »), ces derniers vous seront remis par CDISCOUNT dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du paiement. La remise des Coupons s’effectuera par voie électronique.

 

 

 

Article 7 : RECEPTION


7.1 Accessoire et/ou pièce manquant

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de CDISCOUNT au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

- en contactant le Service Client de CDISCOUNT ; ou

- en vous connectant sur votre Espace Client.

et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.

 

 

 

 

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de rétractation qu'à condition que votre Coupon n'ait pas été utilisé.


Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

 

Broyeur

Entre 55€ et 75€

Canapé (petit 2 3places)

Entre 60€ et 80€

Canapé (moyen 4 5 6 places)

Entre 85€ et 120€

Canapé (grand 7 8 9 places)

Entre 120€ et 140€

Climatiseur

Entre 55€ et 75€

Congélateur

Entre 50€ et 70€

Cuisinière

Entre 60€ et 90€

Cuisinière électrique

Entre 65€ et 90€

Cuisinière gaz

Entre 55€ et 70€

Cuisinière mixte

Entre 60€ et 80€

Four

Entre 55€ et 80€

Lave-linge

Entre 50€ et 75€

Lave-vaisselle

Entre 55€ et 80€

Meuble

Entre 50€ et 70€

Réfrigérateur

Entre 60€ et 90€

Réfrigérateur américain

Entre 80€ et 100€

Sèche-Linge

Entre 55€ et 70€

Salon de jardin (petit)

Entre 60€ et 80€

Salon de jardin (grand)

Entre 75€ et 100€

Lit bébé combiné

Entre 50€ et 70€

Abri jardin

Entre 60€ et 90€

Cuisine IRMA

Entre 70€ et 90€

Poele à bois

Entre 70€ et 100€

Piscine

Entre 65€ et 120€


Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas CDISCOUNT.

Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. CDISCOUNT ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l’estimation présentée ci-dessus.


8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

a)      Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ».

Sélectionnez votre commande et cliquez dans l’espace « je viens de recevoir mon/mes colis » sur « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis laissez-vous guider. 

b)      ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

À l’attention de CDISCOUNT, Cdiscount.com / SGPN Service Client - BP 90200 - 93472 Neuilly Sur Marne, France :

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………….... — Commandé le (*)/reçu le (*)………………………………………………………………………………………………… …………..............

— N° de commande …………………………………………………………………………………………………… ………..............................

— Nom du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………… …..............

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………...... ........ …………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………. — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

 

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV,
CDISCOUNT vous proposera :

-          un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par CDISCOUNT au titre de la rétractation.

-          soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à CDISCOUNT les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.


8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-          Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation

-          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

-          Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

-          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...

-          Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-          Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel -          La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

-          Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-          La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).

 

 

 

 

 

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

 

 

 


A la suite de votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CDISCOUNT procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

Pour les commandes payées en espèces, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors de la passation de la commande.

 

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par Cdiscount (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de Cdiscount), Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur. 


Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  •          - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •          - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •          - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
  •                - pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
  •                - pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
  •                          -  si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
  •                          - si le produit est d'occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage") : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par Cdiscount, contactez notre Service Client :

  • En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;

 

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h :

    - depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ; 
    - depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) ; 
    - depuis l’Italie au 800 694 130 (numéro gratuit) ; 
    - depuis l’Allemagne au 0800 627 9980 (numéro gratuit) ;

            - depuis l’Espagne au 0800 00 01 17 (numéro gratuit) ;

            - depuis le Luxembourg au 0800 40 234 (numéro gratuit) ;
            - depuis l'Autriche au 0800 70 10 07 (numéro gratuit) ;
            - depuis la Suisse au 0800 00 22 13 (numéro gratuit) ;
            - depuis Irlande au 1 800 83 22 86 (numéro gratuit) ;
            - depuis les Pays-Bas au 0800 251 21 24 (numéro gratuit) ;
            -depuis le Portugal au 0800 60 00 45 (numéro gratuit).

 

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée. 

  • Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Cdiscount.com / SGPN Service Client BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne, FRANCE.

 Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.


Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.


Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :


Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 


Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

9.2 Les Garanties contractuelles

 

9.2.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT

Lors de l’achat de certains produits, CDISCOUNT offre la possibilité aux clients, personnes physiques résidant en France Métropolitaine, de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit que vous achetez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :

  • Garantie Panne + Casse
  • Garantie Panne + Assistance
  • Garantie Casse / Casse Vol
    • Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
    • Bijoux
    • Matériel Transport enfant
    • Cycle
    • Matériel Fitness 

  • Garantie Tache & Déchirure
    • Textile
    • Canapé / Siège  

  • Garantie Erreur de Montage
  • 60 jours pour vous décider
  • 100 nuits pour vous décider

Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici.

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.

IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

 

9.2.2  La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n’est pas partie.

 

 

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES a la GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

 

 

 

 

Article 10 :  ECO-PARTICIPATIONS ET REPRISE DE VOS DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) ET REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE

10.1 Eco-participations

Comme tout distributeur, CDISCOUNT a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses clients, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco-participation est indiqué sur la fiche produit des produits relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, cliquez ici.

10.2 Reprise de vos DEEE

Conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits, sous réserve qu’il s’agisse de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) uniquement. 

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : CDISCOUNT reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de reprise de votre ancien produit, cliquez ici.

10.3 Redevance pour copie privée

Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.

Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.

Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture. Pour consulter cette notice, cliquez ici.

Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée.

Pour connaître le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables, cliquez ici. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.

Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE

CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

 

 

Article 14 : LITIGE, MEDIATION et DROIT APPLICABLE

14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions,cliquez-ici. Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi.

14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

 

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT " CDISCOUNT A VOLONTE " (France et Belgique uniquement)



CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE » (France et Belgique uniquement)




 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

 

 

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après, les "CGA") à « Cdiscount à volonté » (ci-après , le "Service") s’appliquent à tout abonnement (ci-après, l’ « Abonnement ») au Service par un particulier, résidant en France ou en Belgique, et agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès de la société CDISCOUNT (ci-après, l’ « Abonné »), soit :

 

  • directement sur son site internet accessible à l'adresse suivante : www.cdiscount.com et par l'intermédiaire des applications Android ou IOS CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes,

 

(ci-après, ensemble le "Site "), ou,

 

  • par téléphone :

 

-          depuis la France au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel) ;

-        depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) ;

 

Cdiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGA, à tout moment et sans préavis, y compris les conditions de l'Offre d'essai gratuit telle que définie ci-après. Les CGA applicables à l’Abonnement sont celles en vigueur au jour où l'Abonné passe commande de l'Abonnement au Service (ci-après la "Date de souscription"). Elles complètent les CGV de Cdiscount.

 

L’Abonnement au Service est strictement personnel, il est interdit de le transférer à un tiers.

 


ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE


L’Abonnement au Service permet à l’Abonné :

 

De bénéficier :

 

  • de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le Site (ci-après, les « Produits Eligibles  »), dans les conditions définies à l'article 2.1 ;

 

 

 

  • de prix réduits sur une sélection de produits ;

 

 

 

  • du programme Cdiscount Famille ;

 

 

 

  • du privilège  « Ma cagnotte à volonté » , dans les conditions définies à l’article 9 ;

 

 

 

  • Et d’autres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount, qui peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l’Abonné, et dont la disponibilité peut varier en cours d’Abonnement.

 

 

 

De faire bénéficier :

 

 

 

des avantages de son Abonnement à toute personne physique majeure de sa famille dans le cadre du partage d’abonnement dans les conditions définies à l’article 8.1.

 

 La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l’Abonné. L’Abonné sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.
 

 

2.1 Livraison offerte des Produits Eligibles (France métropolitaine et Belgique uniquement)

 

Lors de la commande comprenant l’Abonnement au Service tous les modes de livraison, listés ci-dessous, sont gratuits dès 10€ d’achat.

Pour les commandes suivantes, l’Abonné pourra bénéficier de la livraison offerte sur les Produits Eligibles, si le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est égal ou supérieur à 10 € et dans les conditions suivantes :


Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est compris entre 10€ et 25€ :

 

-          Tous les modes de livraison standard, listés ci-dessous, sont gratuits ;

 

-          Les modes de livraison express en point retrait uniquement sont gratuits ;

 

-          Les modes de livraison express à domicile sont facturés 2,99€.

 

Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est supérieur à 25€ : tous les modes de livraison listés ci-dessous, sont gratuits.

 

Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention « Produit Cdiscount à Volonté » sur la fiche produit du Produit Eligible.

 

La livraison offerte s’applique sur les modes de livraison listés ci-dessous.

 

Pour une livraison en France métropolitaine :

 

 

Modes de livraison express :

 

  • TNT à domicile ou en point retrait
  • Chronopost à domicile sans rendez-vous
  • Chronopost en soirée
  • Points retraits Chronopost (relais et consignes)
  • Point retrait Blue Distrib'
  • Relais Colis Express
  • Points retrait Cdiscount express

 
 Modes de livraison standard :

 

  • Colissimo / GLS
  • So colissimo
  • Mondial Relay
  • Relais Colis

 

 

Pour une livraison en Belgique :

 
Mode de livraison express (2 jours) :

 

  • Chronopost à domicile sans rendez-vous

 

Modes de livraison standard :

 

  • Mondial Relay 

 

 

2.2 Prix réduits

 

L’Abonné bénéficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une sélection de produits, signalés comme tels sur le Site grâce à une mention spécifique (ex : « offre réservée aux abonnés CDAV »).

 

2.3 Programme CDISCOUNT Famille

Pendant toute la durée de son Abonnement, l'Abonné bénéficie du programme Cdiscount Famille, incluant les avantages suivants :

 

-          remises ponctuelles sur les produits de l' "univers enfant" du Site (exemples : jeux, jouets, mode enfant, puériculture) ;

 

-          offres spéciales "anniversaire" dédiées aux enfants (personnes physiques mineures) renseignés par l'Abonné.

 

Il est précisé que pour bénéficier des offres spéciales "anniversaire", l'Abonné doit :

-          avoir préalablement renseigné au moins un (1) enfant ;

 

-          avoir accepté de recevoir des emails de la part de Cdiscount. A défaut, Cdiscount sera dans l'incapacité d'adresser à l'Abonné les offres spéciales "anniversaire" telles que décrites ci-avant.

 

2.4 Privilège « Ma Cagnotte à Volonté »

 

Le Service offre la possibilité pour l’Abonné de cumuler du crédit sur une cagnotte dématérialisée consultable dans son Espace Client (ci-après la « Cagnotte ») pour l’achat de produits éligibles sur le Site dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.

 

2.5 Autres avantages

 

L’Abonné pourra également bénéficier d’avantages ponctuels, offerts par les partenaires de Cdiscount. Ces avantages peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l’Abonné.

 

Leur disponibilité et leur contenu peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit des Abonnés. L’Abonné sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.

 

 

 

ARTICLE  3 - PRIX DU SERVICE

 

 

3.1. Le prix de l’Abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site le jour où l’Abonné passe commande de l'Abonnement au Service.  

 

Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement du Service à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix de l’Abonnement au Service, Cdiscount en informera personnellement l’Abonné, par email, préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'au jour du renouvellement de l’Abonnement au Service dans les conditions précisées ci-après.

3.2. Dans le cas où :

 

  • l’Abonné ne bénéficie pas de l’Offre d’essai gratuit, telle que définie ci-après, le paiement du prix de l’Abonnement au Service sera réalisé au jour de la Date de souscription au Service.

 

 

 

  • l’Abonné bénéficie de l’Offre d’essai gratuit, telle que définie ci-après, le paiement du prix de l’Abonnement au Service sera différé au sixième (6ème) jour suivant la Date de souscription au Service ;

 

 

 

En cas de reconduction de l'Abonnement conformément aux stipulations de l'article 5 ci-après, le paiement du prix de l'Abonnement sera exigible au jour du renouvellement de l'Abonnement.

 

 

 


 

ARTICLE 4 - OFFRE D'ESSAI GRATUIT

 

4.1 Conditions d'éligibilité à l'Offre d'essai gratuit


 

 

Tout nouvel Abonné Cdiscount à volonté qui passe simultanément commande sur le Site d'un Abonnement à Cdiscount à volonté et d'un ou plusieurs produit(s), profitera, en sus du délai légal de rétractation, de six (6) jours d'essai gratuits (ci-après, la "Période d'essai") sur son Abonnement Cdiscount à volonté (ci-après, l'"Offre d'essai gratuit").

Seuls les nouveaux Abonnés sont éligibles à l'Offre d'essai gratuit, c'est-à-dire les Abonnés n'ayant pas bénéficié du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant leur commande.

 

 

 

Nous nous réservons le droit de vérifier l'historique de souscription d'un Abonné au Service afin de vérifier son éligibilité à l'Offre d'essai gratuit.

 

4.2 Interruption de la Période d'essai

 

 

 

Si l'Abonné choisit d'interrompre sa Période d'essai au cours de celle-ci, il peut :

 

-          se rendre dans la rubrique "Cdiscount à volonté" de son Espace Client, accessible via l'URL www.cdiscount.com sur PC et tablette, à l'exception du site mobile, ainsi que sur les applications Android et iOS associées, et cliquer sur le bouton "Se désabonner" ;

 

-          ou contacter notre Service Client, disponible par téléphone, depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) et pour la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit) aux horaires indiqués sur le Site, et ce, jusqu'à la veille de la fin de la Période d'essai.

 

Cdiscount procèdera au remboursement du prix de l'Abonnement au Service dans un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures.

 

  

ARTICLE 5 - DUREE

 

 

 

5.1 Dans le cas où l'Abonné bénéficie de l'Offre d'essai gratuit

 

 

L'Abonnement au Service est valable douze (12) mois et six (6) jours à compter de la Date de souscription au Service.

Il sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, par tacite reconduction chaque année, dans les conditions prévues aux articles L.215-1 et L.243-1 du Code de la consommation reproduits ci-après.

 

 

5.2 Dans le cas où l'Abonné n'a pas bénéficié de l'Offre d'essai gratuit

 

 

 

L’Abonnement au Service est valable douze (12) mois à compter de la Date de souscription au Service.

L’Abonnement au Service sera renouvelé par tacite reconduction chaque année, à la date d’anniversaire de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux articles L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits ci-après.

 

 

 

La date anniversaire de l’Abonnement au Service correspond à la date de souscription au Service.

 

5.3. Dispositions communes relatives à la durée

 

 

L’Abonné sera informé par email de la date de reconduction de son Abonnement au Service. Cet email lui sera envoyé au plus tard 31 jours avant ladite date de renouvellement.

 

 

 

Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ou depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit), au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.

 

 

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’Abonnement au Service sera prélevé le jour de la date d’anniversaire de l’Abonnement :

 

 

  • sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’Abonnement initial ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée de l’Espace Client de l’Abonné ou serait arrivée à expiration,  sur la dernière carte enregistrée dans l’Espace Client de l’Abonné ; ou

 

 

 

  • sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal de l’Abonné utilisé pour le paiement de l’Abonnement initial ; ou

 

 

 

 

Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées ne correspondent pas à la carte bancaire de l’Abonné mais de celle d’un tiers, l’Abonné garantit à CDISCOUNT qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont il n’est pas le titulaire.

 


L215-1 du Code de la consommation

 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 


L241-3 du Code de la consommation

 

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

 


ARTICLE 6 - RETRACTATION

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au Service pour se rétracter.

 

 

 

L'Abonné peut faire usage de son droit de rétractation :

 

-          sur un ou plusieurs produits commandé(s) simultanément à son Abonnement Cdiscount à volonté. Le cas échéant, l'Abonné peut alors continuer à bénéficier de son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes ;

 

-          et/ou sur son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes.

 

 

 

Ce droit de rétractation est exercé par écrit, par tout moyen, et notamment :

 

-          via l'Espace client, en complétant un formulaire en ligne. Ce formulaire est accessible en cliquant sur la rubrique "Cdiscount à volonté" puis sur le bouton "Se désabonner" ;

 

-          en nous adressant le formulaire présenté à l'article 8 des CGV complété.

 


 

ARTICLE 7 – RESILIATION

 

 

7.1  Résiliation par Cdiscount

 

 

 

Cdiscount se réserve le droit de résilier l’Abonnement au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où l’Abonné :

 

 

 

  • ne respecterait pas les stipulations des présentes CGA ;

 

 

 

  • ne s’acquitterait pas du montant de son Abonnement, au moment de la souscription ou lors de son renouvellement ;

 

 

 

  • utiliserait le Service dans un but professionnel ;

 

 

 

  • ferait bénéficier un tiers de l’Abonnement au Service.

 

 

 

La résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, sans préavis ni indemnité auprès de l’Abonné qui n’aurait pas respecté les présentes CGA et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service.

 

 

 

Le solde de la Cagnotte de l’Abonné éventuellement disponible à la date de résiliation effective de l’Abonnement au Service sera définitivement perdu. 

 


7.2 Résiliation par l’Abonné

 

 

 

Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.

 

 

 

Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il pourra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) et pour la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit), au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.

 

 

 

La résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service, sauf exercice de votre droit de rétractation.

 

 

Dans l’hypothèse où, à la date de résiliation effective de l’Abonnement au Service par l’Abonné, le solde de la Cagnotte de l’Abonné n’est pas nul, ce solde sera conservé et le crédit dont la durée de validité n’aura pas expiré entre temps sera à nouveau disponible en cas de réactivation de l’Abonnement au Service par l’Abonné. Passée la date d’expiration de l’ensemble du crédit cumulé dans la Cagnotte, le solde de la Cagnotte sera définitivement perdu.

 

 



 

ARTICLE 8 - PARTAGE D'ABONNEMENT

 

Le partage d’abonnement (ci-après le « Partage ») consiste en la possibilité pour l’Abonné de partager les avantages de son Abonnement au Service avec un ou plusieurs membres de sa famille (ci-après le « Bénéficiaire »), sous certaines conditions et pour une durée limitée.

 

 

8.1 Conditions relatives à l’Abonné 

  

Pour que le Partage soit valable, l‘Abonné doit :

 

 

 

- accepter de partager son Abonnement avec un Bénéficiaire répondant aux critères énoncés ci-dessous ;

 

- avoir informé le Bénéficiaire de son inscription au Partage ;

 

- être un membre de la « famille » du Bénéficiaire.

 

 

 

 

 

Sont considérés comme faisant partie de la même « famille », deux personnes physiques majeures ayant l’un des liens de parenté suivants :

 


-           Conjoint(e) /

 

-           Concubin(e)

 

-           Enfant

 

-           Nièce / Neveu

 

-           Cousin / Cousine

 

-           Frère / Sœur

 

-           Petit-enfant

 

-           Parent

 

-           Grand-parent

 

-           Oncle / Tante

 

 

 

 

8.2. Conditions relatives au Bénéficiaire 

 

 

Pour que le Partage soit valable, le Bénéficiaire doit :

 

 

 

- disposer d’un compte client sur le Site au moment où l’Abonné lui propose de partager son Abonnement ;

 

- avoir été informé par l’Abonné de son inscription au Partage ;

 

- être un membre de la « famille » de l’Abonné ;

 

- ne pas avoir manifesté son souhait de ne pas bénéficier du Partage.

 

 

 

L’Abonné ne peut renseigner les coordonnées que de deux (2) Bénéficiaires, le Partage étant ainsi strictement limité, par Abonné, à deux (2) Bénéficiaires.

 

 

8.3. Conditions communes  
 

 

L’Abonné et le Bénéficiaire doivent impérativement être des personnes physiques majeures résidant en France ou en Belgique.

 

CDISCOUNT se réserve le droit de demander à tout Abonné et/ou Bénéficiaire de justifier des conditions d’éligibilité précisées ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Partage.

 

8.4. Activation du Service au profit du Bénéficiaire

 

Une fois le formulaire d’inscription renseigné par l’Abonné un « email de bienvenue » est adressé par CDISCOUNT au Bénéficiaire pour l’informer du Partage.

 

Cet email permet au Bénéficiaire de prendre connaissance des conditions applicables au Partage ainsi que des CGA.

Un (1) jour suivant la réception de l’« email de bienvenue », le Bénéficiaire pourra profiter de l’ensemble des avantages inclus dans l’Abonnement au Service et ce, pour la durée de l’Abonnement de l’Abonné restant à courir (hors renouvellement).

 

 

 

En conséquence : 

 

-          le Bénéficiaire bénéficie des avantages de l’Abonnement au Service,  étant rappelé que le Bénéficiaire pourra profiter de l’ensemble des avantages inclus dans l’Abonnement au Service pendant toute la durée de l’Abonnement au Service de l’Abonné restant à courir (hors renouvellement).

 

 

 

-          à l’expiration de l’Abonnement au Service de l’Abonné, le Bénéficiaire ne pourra plus bénéficier des avantages liés à l’Abonnement au Service et ce, même dans le cas où l’Abonné renouvellerait son Abonnement au Service.

 

 

 

Le Bénéficiaire pourra toutefois s’abonner directement au Service s’il le souhaite.

 

 

 

Exemple : pour un Abonné dont l’Abonnement au Service est valable jusqu’au 31.12.18, le Bénéficiaire bénéficiera du Service à compter de J+1 suivant son inscription au Partage par l’Abonné et jusqu’au 31.12.18, excluant tout renouvellement.

 

Outre les informations contenues dans l’ « email de bienvenue », le Bénéficiaire dispose, au même titre que l’Abonné , de toutes les informations relatives au Service en se connectant à son Espace client sur le Site.

 

 

 

L’utilisation du Service par le Bénéficiaire est conditionnée au respect des CGA.

 

 

 

Tout manquement de l’Abonné et/ou du Bénéficiaire aux CGA entraînera la résiliation de l’Abonnement au Service dans les conditions de l’article 7.1 des CGA et l’annulation consécutive du Partage.

 

 

8.5. Refus par le Bénéficiaire de bénéficier du Partage 

 

Le Bénéficiaire verra qu’il bénéficie du Partage dans son Espace client accessible sur le Site, sous un (1) jour ouvré suivant l’envoi de l’ « email de bienvenue » par CDISCOUNT.

 

Le Bénéficiaire peut décider de ne pas bénéficier des avantages du Service en refusant le Partage de l’Abonnement au Service par l’Abonné ; pour cela, il est invité à contacter le Service Client de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ou depuis la Belgique au 0800 58 211 (numéro gratuit), afin de demander à ne plus bénéficier du Service.

 

Dans un tel cas, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de quelque sorte ou nature que ce soit.

 

 

 

En aucun cas le Bénéficiaire ne peut pas demander à ce qu’une autre personne bénéficie, en ses lieu et place, du Partage dont il aurait refusé de bénéficier.

 

 

 

Il en sera de même dans le cas où le Bénéficiaire ne pourrait bénéficier du Partage par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du Bénéficiaire lors de leur saisie par l’Abonné ou d’une modification des coordonnées du Bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 9 – PRIVILEGE « MA CAGNOTTE A VOLONTE »


Le privilège « Ma cagnotte à volonté » (ci-après le « Privilège ») offre la possibilité pour l’Abonné de cumuler du crédit sur la Cagnotte consultable dans son Espace Client pour l’achat de produits éligibles sur le Site.

 

La Cagnotte est personnelle : en cas de Partage d’Abonnement dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant, le Bénéficiaire ne bénéficierait pas du crédit cumulé par l’Abonné dans le cadre du Privilège.

 

 

9.1 Création de la Cagnotte

 

 

La Cagnotte sera automatiquement créée et consultable dans la rubrique « Ma cagnotte à volonté » de l’Espace Client de l’Abonné dès la Souscription au Service ou à la date de lancement du Privilège si cette date est postérieure.

 

En cas de partage d’Abonnement dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant, la Cagnotte du Bénéficiaire sera créée et consultable dans son Espace Client à compter de l’Activation du Service à son profit ou à la date de lancement du Privilège si cette date est postérieure.

 

9.2 Cumul du crédit sur la Cagnotte

 

 

9.2.1 L’Abonné cumulera du crédit sur sa Cagnotte pour l’achat de produits éligibles au Privilège sur le Site, c’est-à-dire de produits proposés à la vente sur le Site et porteur du pictogramme «  ©  » (ci-après les « Produits éligibles au Privilège »). 

 

 

Le montant du crédit auquel donne droit l’achat d’un Produit éligible au Privilège est précisé sur la fiche produit de celui-ci sous forme :

 

-             d’un montant en euros ; ou

 

-             d’un pourcentage de son prix de vente effectif (c’est-à-dire hors bons de réduction éventuels).

 

9.2.2 Le crédit sera cumulé sur la Cagnotte à l’issue d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison du Produit éligible au Privilège. Avant l’écoulement de cette période, le montant à créditer sera affiché comme étant « En attente » dans l’Espace Client de l’Abonné, rubrique « Ma cagnotte à volonté ».

 

Il est précisé qu’en cas d’annulation ou de rétractation de la commande d’un Produit éligible au Privilège, le montant correspondant ne sera pas crédité sur la Cagnotte.

 

Il est également précisé qu’en cas de commande contenant plusieurs Produits éligibles au Privilège, le total du crédit auquel donne droit cette commande sera cumulé sur la Cagnotte à l’issue d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la livraison du dernier Produit éligible de la commande.

 

A l’issue de ce délai maximum de trente (30) jours ouvrés, le montant ainsi crédité sur la Cagnotte sera affiché comme étant « Actif » dans l’Espace Client de l’Abonné, rubrique « Ma cagnotte à volonté » (ci-après le « Solde de la Cagnotte ».

 

Le Solde de la Cagnotte est consultable à tout moment dans l’Espace Client de l’Abonné, rubrique « Ma cagnotte à volonté ».

 

Le Solde de la Cagnotte est utilisable dans les conditions définies ci-après.

 
 

9.3 Utilisation de la Cagnotte

 

 

9.3.1 Le Solde de la Cagnotte est utilisable par l’Abonné pendant toute la durée de l’Abonnement, dès lors que le délai légal de rétractation de quatorze jours suivant la Date de souscription au Service est écoulé. 

 

9.3.2 La durée de validité de chaque montant crédité à la suite de la passation d’une commande éligible au Privilège sera précisée dans l’Espace Client de l’Abonné, rubrique « Ma cagnotte à volonté ».

 

Tout montant crédité et non utilisé par l’Abonné avant la fin de sa durée de validité sera automatiquement déduit du Solde de la Cagnotte sera définitivement perdu.

 

9.3.3 L’Abonné pourra utiliser le Solde de la Cagnotte pour payer tout ou partie d’une commande passée sur le Site (produits de la Marketplace inclus, hors frais de port, abonnements, Cdiscount à Volonté, livres et hors services Cdiscount tels que notamment Cdiscount Voyages, Cdiscount Mobile, Cdiscount Energie, Cdiscount Santé, Cdiscount Beauté, Cdiscount Immobilier, Cdiscount Billetterie, Disneyland), sans minimum d’achat.

 

Pour cela, l’Abonné devra choisir « Payer avec Ma cagnotte à volonté » sur la page de choix du mode de paiement.

 

Si le montant de la commande est supérieur au Solde de la Cagnotte, l’Abonné devra choisir un mode de paiement complémentaire pour régler le montant de la commande restant dû après déduction du Solde de la Cagnotte.

 

Si le montant de la commande est inférieur au Solde de la Cagnotte, la totalité du montant de la commande sera débité de la Cagnotte. Le Solde de la Cagnotte restant après déduction du montant de la commande restera utilisable lors d’une prochaine commande dans la limite de sa durée de validité.

 

9.3.4 Cdiscount pourra utiliser le Solde de la Cagnotte de l’Abonné afin de financer le montant de l’Abonnement au Service dans le cadre d’une tacite reconduction, dans l’hypothèse où le montant de l’Abonnement au Service ne pourra pas être prélevé dans les conditions précisées à l’article 7 ci-dessus.

 

9.4 Durée de validité de la Cagnotte

 

La Cagnotte est active tant que l’Abonnement au Service n’a pas été résilié dans les conditions précisées à l’article 7 ci-dessus.

 

En cas de renouvellement de l’Abonnement au Service, le Solde de la Cagnotte est conservé.

 

En cas de résiliation de l’Abonnement au Service par l’Abonné, le Solde de la Cagnotte sera conservé et le crédit dont la durée de validité n’aura pas expiré entre temps sera à nouveau disponible en cas de réactivation de l’Abonnement au Service.

 

La Cagnotte du Bénéficiaire du Partage reste active pendant toute la durée où il bénéficie de l’Abonnement au Service conformément à l’article 8 ci-dessus.

 

  

CONDITIONS ASSURANCE BANQUE CASINO ACHAT ET MOYEN DE PAIEMENT (uniquement pour la France métropolitaine) Notice d'information




Consultez la notice d'information : ici

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOCTEUR ORDINATEUR  Docteur Ordinateur (uniquement pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco)




Les conditions générales de vente de Docteur Ordinateur sont disponibles en cliquant sur le lien https://cgaranti.fr/doc/Cdiscount-CGVDocteurOrdinateur-VF-03102017.pdf.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MICRO-DON URCT URCT

1.          PRESENTATION DU SERVICE PROPOSE PAR L’ASSOCIATION UN RIEN C’EST TOUT

Un Rien C’est Tout est une association à but non lucratif reconnue d’intérêt général et régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 30, rue Desse à Bordeaux (33000), France (ci-après « URCT »).

Elle a pour objet de rendre le don accessible à tous et de développer, en collaboration avec des associations partenaires qu’elle identifie (les « Associations Partenaires »), des projets solidaires ayant une utilité et un impact social en faveur de quatre grandes causes : le droit à la dignité, l’enfance et l’éducation, la santé et l’environnement (les « Causes URCT »).

Dans cette optique, URCT a noué un partenariat avec Cdiscount afin de proposer aux clients de Cdiscount d’effectuer, lors de leurs achats en ligne sur le site www.cdiscount.com (ci-après le « Site »), des dons d’un montant minimum de 1 euro en faveur d’Associations Partenaires (le « Partenariat »).

Pour le Partenariat, quatre Associations Partenaires portant des projets spécifiques et budgétisés dans chacune des causes URCT (les « Projets ») sont sélectionnées pour recevoir les dons des clients de Cdiscount.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les clients de Cdiscount (ci-après les « Clients ») peuvent utiliser le service de micro-don proposé par Un Rien C’est Tout et Cdiscount sur le Site au moment de la validation de leur commande pour faire un don en faveur de l’un des quatre Projets portés par une Association Partenaire et sélectionnés pour le Partenariat (ci-après le « Service »).

L’utilisation du Service par le Client est subordonnée à l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisations. En validant sa commande et son don, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé du contenu des Conditions Générales d’Utilisation et qu’il est tenu par ces dernières.

2.          MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

2.1.    PROPOSITION DE DON

Quand le Service est actif sur le Site, tout Client de Cdiscount se voit automatiquement proposer au moment de la validation de sa commande et avant le paiement de celle-ci la possibilité de réaliser un don au profit d’un des quatre Projets portés par les Associations Partenaires et sélectionnés pour le Site.

Pour lui permettre de faire librement son choix, toutes les informations utiles concernant les différents Projets, les Associations Partenaires ainsi que les Causes URCT sont à la disposition du Client sur le Site et sur le site http://www.unriencesttout.org.  

Le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition de don qui lui est faite, de choisir le montant de son don ainsi que le Projet qui en bénéficiera.

En cas de refus par le Client, la proposition de don disparaît et la procédure de paiement reprend comme habituellement.  

2.2.     ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE DON ET PAIEMENT

Pour accepter la proposition de don, le Client doit choisir le montant de son don, qui est par défaut fixé à un minimum de 1 euro, et le Projet qui en bénéficiera. Le Client ne peut faire qu’un seul don par achat. Le Client doit ensuite valider son don.

Une fois le don validé, son montant s’ajoute au montant de la commande initiale du Client et le paiement global de la commande et du don s’opère conformément aux conditions prévues par le Site.

En cas d’abandon de la procédure de paiement avant la validation définitive du paiement, le don est considéré comme nul et non avenu.

2.3.    ATTRIBUTION DU DON AU PROJET SELECTIONNE

Mensuellement, URCT reçoit de la part de Cdiscount les dons des Clients réalisés au cours du mois expiré. Cdiscount transmet également à URCT les informations nécessaires à l’attribution du don au Projet choisi et à l’émission d’un reçu fiscal annuel. Cette transmission se fait conformément à la politique de traitement de données personnelles prévues à l’article 4 des présentes.

URCT transmet les dons ainsi récoltés aux Associations Partenaires et s’assure de leur utilisation pour le financement des Projets.

2.4.    FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le Service ne fait l’objet d’aucune tarification auprès du Client.

Afin d’assurer son fonctionnement, URCT collecte sur les dons reçus 20% au titre de frais de collecte et de fonctionnement.

3.          RECU FISCAL (pour les clients résidant en France)

La reconnaissance d’intérêt général accordée à URCT et son objet permettent aux Clients résidant en France de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de leurs dons dans les conditions prévues par la loi et notamment par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Par exemple, un Client particulier résidant en France peut déduire 66% du montant de son don au profit d’un des Projets de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de son revenu net imposable. Cet avantage est subordonné à la fourniture par le Client d’un reçu fiscal à l’Administration fiscale.

Au plus tard à chaque début d’année, URCT adresse automatiquement par courrier électronique aux Clients résidant en France ayant réalisé un ou plusieurs dons au profit des Projets un reçu fiscal portant sur les dons cumulés de l’année précédente.

4.          DONNEES PERSONNELLES

Afin de procéder au traitement du don réalisé par le Client et à l’émission du reçu fiscal, URCT collecte et traite dans le cadre du Service des données à caractère personnel. URCT traite également des données à caractère personnel pour envoyer des informations aux Clients sur URCT, les Causes URCT et les Projets si ce dernier y a consenti au moment de son don.

URCT met en œuvre une politique de protection des données personnelles présentées dans le document intitulé « Politique de protection des données » qui est librement accessible sur le site http://www.unriencesttout.org. Le Client est expressément invité à prendre connaissance de ce document avant toute utilisation du Service.

URCT garantit aux Clients que le traitement de leurs données à caractère personnel est réalisé conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Pour les besoins du présent article, les termes « données à caractère personnel », « traiter / traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer / transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée par le RGPD.

4.1.    DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Au titre du Partenariat, URCT est désigné comme responsable du Traitement et Cdiscount est désigné comme sous-traitant.

Cdiscount traite pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : attribution des dons aux Projets et émission de reçus fiscaux à la suite des dons effectués par le Client.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, l’enregistrement, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition et la destruction.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service sont exclusivement :

  • Nom et Prénom du Client ;
  • Adresse électronique du Client ;
  • Adresse postale du Client ;
  • Montant du don ;
  • Date du don ;
  • Projet bénéficiaire.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 3 ans. Cette durée est justifiée par l’émission des reçus fiscaux.

URCT garantit aux Clients prendre toutes les précautions afin que leurs données soient conservées de telle manière à conserver leur confidentialité et leur sécurité. URCT garantit que les données à caractère personnel ne sont accessibles que par des personnes ayant besoin d’y avoir accès et habilitées à cette fin.

URCT garantit aux Clients que les données à caractère personnel ne pourront faire l’objet d’aucun transfert à des tiers non autorisés.   

4.2.    DROIT DU CLIENT SUR SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits sur ses données à caractère personnel dont URCT garantit l’exercice effectif.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement (« droit à l’oubli ») de ses données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de ses données et d’un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Pour exercer l’un de ses droits, le Client doit adresser une réclamation par courrier à l’attention d’Un Rien C’est Tout au 30, rue Desse à Bordeaux (33000), France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unriencesttout.org. URCT s’engage à donner une suite à la réclamation dans un délai de 30 jours ouvrés. 

5.          ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES

Lorsqu’il procède à un don, le Client s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage à ne pas utiliser le Service en violation de la loi ou de toute autre règle impérative. En cas de manquement, URCT et Cdiscount pourront engager toute action à l’encontre du Client pour préserver leurs droits.

6.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Clients sur toute marque et / ou logo et / ou élément de propriété intellectuelle d’URCT, des Associations Partenaires ou de Cdiscount.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux marques et / ou logo et /ou élément de propriété intellectuelle d’URCT, des Associations Partenaires et de Cdiscount. 

7.          RECLAMATION

Toute réclamation liée à l’utilisation du Service doit être faite par courrier à l’attention d’Un Rien C’est Tout au 30, rue Desse à Bordeaux (33000), France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unriencesttout.org.

           8.     DROIT DE RETRACTATION         

Les Clients ne bénéficient d'aucun droit de rétractation pour les dons réalisés en utilisant le Service, même en cas de rétractation partielle ou totale sur la commande associée.

9.          DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français

CONDITIONS GENERALES ABONNEMENT (uniquement pour la France) "CDISCOUNT ABONNEMENT"




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après, les « CGA ») du service Cdiscount abonnement (« ci-après, le « Service »), s’appliquent à tout abonnement (ci-après, l’« Abonnement ») souscrit par un particulier, résidant en France, agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès de la société CDISCOUNT (ci-après, l’ « Abonné »), soit :

  • directement sur son site internet accessible à l'adresse suivante : www.cdiscount.com (ci-après, le « Site »), ou,
  • par téléphone au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel)

Et portant sur le Service Cdiscount abonnement tel que décrit à l’Article 2 des présentes.

Le Service n’est disponible que sur PC. Il n’est pas disponible sur mobile, ni sur les applications Android ou IOS de Cdiscount, que ce soit pour smartphones ou tablettes. 

L’Abonnement au Service requiert l’acceptation et le respect des CGA ainsi que des Conditions Générales de Vente (« CGV ») du Site.

Cdiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis.

Les CGA et CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre souscription au Service.  En cas de modification des CGA, celles-ci vous seront opposables dans les quinze (15) jours suivant ladite modification.  

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

 Le Service vous permet de recevoir vos produits favoris, sous réserve qu’ils soient éligibles (voir conditions d’éligibilité à l’Article 4 ci-après – les « Produits Eligibles »), de manière régulière et automatique, selon la fréquence et la quantité que vous aurez choisies. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ABONNEMENT

Pour bénéficier du Service, il suffit d’ajouter un Produit Eligible dans votre panier, en précisant la fréquence et la quantité souhaitées puis de procéder au règlement de votre première commande conformément aux CGV.

Vous ne pouvez ajouter qu’un seul Produit Eligible à votre panier. Si vous souhaitez commander plusieurs Produits Eligibles, vous devez passer plusieurs commandes. Vous pouvez toutefois ajouter à un même panier, un Produit Eligible et des produits non éligibles au service Cdiscount abonnement.

ARTICLE 4 - PRODUIT ELIGIBLES 

Les Produits Eligibles au Service sont :
 
- présentés dans la rubrique « Abonnement » du Site ;

- identifiables grâce au drapeau "Cdiscount Abonnement" 

ARTICLE 5 - AVANTAGES

 Pour les Produits Eligibles, vous bénéficiez :

- de leur livraison automatique, à la fréquence de votre choix ;

- de leur livraison offerte à domicile ;

- d’un minimum de 5% de remise immédiate par rapport aux prix pratiqués sur le Site pour les clients non abonnés au Service. 

La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l’Abonné. Vous serez informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.

Ces avantages peuvent être cumulables avec d’autres avantages présentés sur le Site, notamment avec ceux liés à votre éventuelle adhésion au programme Cdiscount à volonté. 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DES PRODUITS CDISCOUNT ABONNEMENT

Les offres de Produits Eligibles sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits Cdiscount abonnement est indiquée sur chaque fiche produit. 

Si malgré tous nos efforts, un Produit Eligible devenait indisponible en cours d’Abonnement, Cdiscount vous en informera et vous remboursera le prix du produit concerné ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits disponibles, non compris dans votre Abonnement, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison associés vous seront facturés. 

ARTICLE 7 - PRIX DU SERVICE

Le Service est gratuit.

Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix du Service à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix du Service, Cdiscount vous en informera par tout moyen.

Conformément à l’article 11 des présentes, vous disposez d’une faculté de résiliation de votre Abonnement. 

ARTICLE 8 - PRIX DES PRODUITS CDISCOUNT ABONNEMENT

Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix des Produits Eligibles à tout moment. Le prix que vous paierez tout au long de votre abonnement est donc susceptible de varier. Vous serez informé de toute modification de prix par tout moyen. En toute hypothèse, vous recevrez chaque mois, au plus tard huit (8) jours avant l’expédition de votre Produit Eligible, un email récapitulatif tel que décrit ci-après.

Pour la première expédition, le prix du Produit Eligible est le prix pratiqué sur le Site le jour où vous souscrivez à votre Abonnement. 

Pour les expéditions suivantes, le prix du Produit Eligible est le prix affiché dans votre Espace client, huit (8) jours avant la date de livraison prévue pour votre commande. Ainsi, vous recevrez chaque mois, au plus tard huit (8) jours avant l’expédition de votre Produit Eligible, un email récapitulatif des Produits Eligibles sur le point d’être expédiés, de leur prix et de leur date de livraison prévisionnelle. Vous aurez alors la possibilité de gérer, modifier ou résilier votre abonnement afin d’annuler vos expéditions suivantes.

Conformément à l’article 11 des présentes, la faculté de résiliation de votre Abonnement doit être exercée avant l’expédition de chaque commande. A défaut, elle ne sera prise en compte que pour l’expédition suivante. 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement des Produits Cdiscount abonnement ne peut être effectué que par carte bancaire. 

Au moment de la validation de votre première commande de Produits Eligibles, vos coordonnées bancaires sont automatiquement enregistrées afin de faciliter vos commandes ultérieures. Cdiscount prélèvera ainsi chaque mois, sur le compte bancaire associé à votre carte bancaire, le prix du Produit Eligible que vous avez choisi.

A titre informatif, vous serez prélevés des sommes correspondant au prix de vos livraisons généralement dans les trois (3) jours précédant l’expédition de vos Produits Eligibles.

Comme indiqué précédemment, vous recevrez chaque mois, au plus tard huit (8) jours avant l’expédition de votre Produit Eligible, un email récapitulatif des Produits Eligibles sur le point d’être expédiés, de leur prix et de leur date de livraison prévisionnelle.

Vous pourrez alors modifier la fréquence de votre abonnement. Vous pouvez également à tout moment consulter et gérer vos abonnements via votre Espace client ainsi que modifier les coordonnées bancaires liées à votre Abonnement. 

ARTICLE 10 - LIVRAISON 

Les Produits Eligibles sont livrés à l’adresse de votre choix.   

Vous recevrez chaque mois, au plus tard huit (8) jours avant l’expédition de votre Produit Eligible, un email récapitulatif des Produits Eligibles sur le point d’être expédiés, de leur prix et de leur date de livraison prévisionnelle.

Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de la livraison à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix de la livraison, Cdiscount en informera personnellement l’Abonné, par tout moyen. 

ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Durée

L’Abonnement est sans engagement de durée ; la durée de l’Abonnement est indéterminée. 

Il prend effet lorsque vous commandez pour la 1ère fois un Produit Eligible et souscrivez simultanément, pour la 1ère fois, à un Abonnement.

Résiliation par l’Abonné

Vous pouvez à tout moment consulter, gérer et résilier vos abonnements via votre Espace client.

A noter : lorsqu’une commande est en cours d’expédition (voir statut de votre commande dans votre Espace Client), la résiliation de votre Abonnement ne sera effective que pour la commande suivante.

Résiliation par CDISCOUNT 

Cdiscount se réserve le droit de résilier votre Abonnement pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où :
  
-Vous ne respecteriez pas les CGA et/ou les CGV ;
-Vous utiliserez le Service dans un but professionnel, notamment dans le but d'acheter des Produits Eligibles et de les revendre ou de faire livrer des Produits Eligibles directement à vos clients ;
-Votre Produit Eligible ne serait plus éligible au Service ;
-Cdiscount arrêterait le Service.

 

CONDITIONS GENERALES DE PRECOMMANDE JEUX VIDEOS - TELEPHONIE (uniquement pour la France métropolitaine)




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION



Les présentes conditions générales de précommande s’appliquent à toute commande passée à distance comprenant un ou plusieurs produits en précommande par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de CDISCOUNT, soit directement sur le site internet de CDISCOUNT accessible à l’adresse suivante : www.cidscount.com, soit par l’intermédiaire d'une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel).

Les produits en précommande sont les produits identifiés comme tels sur le Site dans le magasin Jeux Vidéos (ci-après les « Produits Jeux Vidéos ») et dans le magasin Téléphonie (ci-après les « Produits Téléphonie ») du Site et vendus uniquement par Cdiscount (hors produits vendus sur la Marketplace de Cdiscount) (ci-après ensemble les « Produits en Précommande »).

Les présentes conditions générales de précommande font parties intégrantes des CGV, l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV entraîne l’acceptation dans les mêmes conditions des présentes.

Les conditions générales de précommande applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de votre commande.


ARTICLE 2 - PAIEMENT DES PRODUITS EN PRECOMMANDE


Dans le cas où votre commande comprend uniquement un ou plusieurs Produits en Précommande, le montant de votre commande (ou votre premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) sera débité au moment de l’expédition des Produits en Précommande.
Dans le cas où votre commande comprend plusieurs Produits en Précommande qui sont expédiés à des dates différentes, le montant intégral de votre commande sera débité au moment de l’expédition du premier Produit.

Dans le cas où votre commande comprend un ou plusieurs Produits en Précommande ainsi que d’autres produits immédiatement disponibles, le montant intégral de votre commande (ou votre premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) sera, pour des raisons techniques, débité au moment de l’expédition des produits immédiatement disponibles.


ARTICLE 3 - GARANTIE DU PRIX CDISCOUNT LE PLUS BAS POUR LES PRODUITS JEUX VIDEOS


Dans l’hypothèse où le prix pratiqué au moment de l’achat d’un Produit Jeu Vidéo en précommande serait supérieur au prix pratiqué par CDISCOUNT pour le même Produit Jeu Vidéo en précommande sur son Site pendant la période de précommande (c’est-à-dire jusqu’à la veille de la sortie du Produit Jeu Vidéo en précommande), un bon d’achat d’une valeur équivalente au montant de la différence entre ces deux prix sera crédité sur votre compte client, sous réserve que la différence de prix soit égale ou supérieure à 0,50€ (ci-après la « Garantie du prix Cdiscount le plus bas »).

Les Produits Téléphonie en précommande sont exclus de la Garantie du prix Cdiscount le plus bas.
La Garantie du prix Cdiscount le plus bas est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- Le Produit Jeu Vidéo précommandé acheté auprès de CDISCOUNT et le Produit Jeu Vidéo en précommande dont le prix est présenté sur le Site est inférieur :
- DOIVENT ETRE tous les deux vendus par CDISCOUNT (à l’exclusion des produits vendus sur la Marketplace de Cdiscount) ;
- DOIVENT ETRE du magasin Jeux Vidéos uniquement ;
- DOIVENT ETRE tous les deux identiques (même marque, même modèle, même couleur, même référence fabricant, même durée de garantie constructeur, etc.) ;
- NE DOIVENT PAS ETRE des produits d’occasion ;
- NE DOIVENT PAS ETRE des produits vendus en solde ou à prix coûtant ;
- NE DOIVENT PAS ETRE des produits vendus en pack Cdiscount ou en pack constructeur.
- L’offre est limitée à un remboursement par commande et par Produit Jeu Vidéo en précommande.

Les Produits Jeux Vidéos précommandés payés au moyen des cartes de crédit suivantes : Carte Cetelem, Aurore, Cofinoga, Carte Cdiscount, Carte Casino ne sont pas éligibles à la Garantie du prix Cdiscount le plus bas.

Dans le cas où les conditions de la Garantie du prix Cdiscount le plus bas seraient remplies, le bon d’achat sera mis à votre disposition via votre compte client au plus tôt quatorze (14) jours suivant la date de sortie nationale du Produit Jeu Vidéo précommandé.
Le bon d’achat est valable un (1) an à compter de sa date d’émission et utilisable dans les conditions suivantes :

- Il sera utilisable sur l’ensemble du Site, produits vendus sur la MarketPlace inclus (hors frais de livraison, livres, abonnements, Cdiscount à volonté, offres Cdiscount Voyage, CMobile, Cdiscount Energie, Cdiscount Pro, Cdiscount Billetterie, Banque Casino et Cdiscount Santé) ;
- Le bon d’achat n’est pas fractionnable ; il doit donc être utilisé dans son intégralité et en une seule fois et n’est pas échangeable. S’il n’est pas utilisé, il ne pourra pas faire l’objet d’un rendu-monnaie ;
- Le bon d’achat est convertible en numéraire (remboursement par chèque en intégralité) ;
- Le bon d’achat est cumulable avec une autre offre en cours proposée par CDISCOUNT, avec un autre code promotionnel (ex : « code VIPCDAV ») ou un autre bon d’achat. 


ARTICLE 4 - LIVRAISON DES PRODUITS JEUX VIDEOS PRECOMMANDES


4.1. Livraison garantie le jour J


Pour toute commande d’un ou plusieurs Produits Jeux Vidéos en précommande pour laquelle vous avez sélectionné un mode de livraison à domicile Express, Cdiscount vous garantit une livraison chez vous le jour de la sortie officielle nationale du ou des Produits Jeux Vidéos précommandés, et ce, quel que soit le montant de votre commande.

4.2. Livraison offerte dès vingt-cinq euros (25 €)


Dans l’hypothèse où le montant de votre commande d’un ou plusieurs Produits Jeux Vidéos en précommande serait supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €), les frais de livraison seront gratuits.

Si votre commande d’un ou plusieurs Produits Jeux Vidéos en précommande contient aussi des produits immédiatement disponibles et/ou des Produits Téléphonie en précommande, la livraison de ces derniers reste soumise au paiement des frais de port correspondants détaillés dans les CGV de CDISCOUNT.


ARTICLE 5 - MODES DE LIVRAISON


CDISCOUNT vous propose différents modes de livraison pour vos Produits en Précommande.

Pour plus d’informations concernant l’ensemble des modes de livraison vous pouvez vous référer à l’article 6 des CGV.

















 

 

Conditions Générales de Vente - Client professionnel

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION



1.1    Les présentes Conditions Générales de Vente Cdiscount Pro (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés par la société Cdiscount (ci-après désignée « Cdiscount ») à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client Pro »).
Dans le cadre des CGV Pro, Cdiscount et le Client Pro pourront, ensemble ou séparément, être dénommés la ou les « Parties ».

Le catalogue des Produits proposés par Cdiscount au Client Pro est accessible à partir de l'onglet "Cdiscount Pro" sur le site PC www.cdiscount.com (ci-après désigné le « Site »). 

Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…) ou équivalent pour l’étranger.

Il est expressément précisé que les CGV Pro n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client Pro qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client Pro.

1.2    Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV Pro qui prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client Pro. Sauf conditions particulières convenues par avenants signés entre les deux Parties, les CGV Pro sont seules applicables à la passation d’une commande. Les CGV Pro complétées par la commande du Client Pro validée par Cdiscount et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux Parties constituent le contrat de vente conclu entre Cdiscount et le Client Pro, à l’exclusion de tout écrit échangé antérieurement par les Parties. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les Parties d’une convention particulière.

1.3    Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV Pro.

1.4    La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client Pro lors de la création de son Compte Utilisateur Cdiscount Pro (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être consultées par le Client Pro en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par Cdiscount.

1.5    Cdiscount se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des CGV Pro sera notifiée au Client Pro par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur Cdiscount Pro. Il appartient au Client Pro de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.



ARTICLE 2 : CREATION ET UTILISATION D'UN COMPTE UTILISATEUR CDISCOUNT PRO



2.1    Préalablement à la passation d’une commande, le Client Pro est tenu de créer un compte « Cdiscount Pro » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client Pro devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées. 

Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client Pro devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le Client Pro sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir Cdiscount de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.

2.2    Pour activer le Compte Utilisateur, le Client Pro devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV Pro de Cdiscount par le Client Pro. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client Pro à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

2.3    Le Client Pro s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client Pro est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client Pro s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le Client Pro révèle son mot de passe à un tiers, Cdiscount se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur Cdiscount Pro. Par ailleurs, si le Client Pro perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l’ensemble des consignes fournies par Cdiscount. Le Client Pro recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée à Cdiscount, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client Pro oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte Utilisateur, alors il devra contacter Cdiscount qui la lui communiquera.

2.4    Cdiscount se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client Pro fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Utilisateur ou sa mise à jour.


ARTICLE 3 :  PASSATION D'UNE COMMANDE DE PRODUITS



3.1    Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client Pro peut adresser ses bons de commande à Cdiscount par email. Lorsque le Client Pro souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client Pro peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne.

3.2    Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par Cdiscount et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par Cdiscount au Client Pro par e-mail. Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client Pro ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client Pro par e-mail, dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client Pro et ce, pendant la période de validité du devis.

3.3    Cdiscount se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :
• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du Client Pro à ses obligations ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à Cdiscount d’exécuter ladite commande.


ARTICLE 4 :  PRIX



4.1    Les prix de Cdiscount applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (mais écotaxe comprise), hors frais de livraison. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client Pro par Cdiscount sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par Cdiscount ou sur la confirmation de commande adressée par Cdiscount au Client Pro. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement.

4.2    Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par Cdiscount ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client Pro de consulter sur le Site les prix en vigueur préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de Cdiscount aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par Cdiscount sur le Site.

4.3    Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre Cdiscount et le Client Pro, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, contribution Eco-Emballages, DEEE, Sorecop…) effectivement encaissés par Cdiscount pendant la période de référence.



ARTICLE 5 :  LIVRAISON



5.1    Délais et modalités de livraison


5.1.1. Les délais de livraison indicatifs figurent sur le Site. 

5.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par Cdiscount et réalisées par messagerie standard ou express. Les conditions de livraison standard et le tarif applicable sont accessibles sur le Site. Lorsque le Client Pro souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine, ce dernier est invité à prendre contact avec Cdiscount via son Compte Utilisateur Cdiscount Pro afin d’en vérifier la faisabilité et déterminer les conditions

5.2. Transfert des risques 

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client Pro. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Pro.

Lorsque le Client Pro procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de Cdiscount, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par Cdiscount dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Pro. 

Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client Pro devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de Cdiscount et à ses frais.

5.3    Retard et refus de livraison

5.3.1   Aucun retard de livraison n’autorise le Client Pro à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que Cdiscount n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client Pro. En tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de Cdiscount, dans le respect des stipulations de l’article 7.
 
5.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client Pro à Cdiscount lorsque le manquement allégué par le Client Pro est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Cdiscount et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client Pro.
 
5.3.3. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que Cdiscount ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client Pro. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client Pro. Toute compensation avec une somme due par le Client Pro à Cdiscount suppose, en outre, que Cdiscount ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.
 
5.3.4. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client Pro et ne pourra porter que sur les Produits non-livrés (pour lesquels le Client Pro a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.

5.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à Cdiscount et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client Pro vis-à-vis de Cdiscount.

5.4. Réserves aux transporteurs
 
5.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client Pro de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
 
5.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client Pro devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

  



 

ARTICLE 6 : FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT



6.1    Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou mandat administratif. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Cdiscount sur ses comptes bancaires. 

6.2    Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé. 

6.3    Lorsque les Parties entretiennent un courant d’affaires suivi, Cdiscount peut éventuellement consentir des délais de paiement, de trente (30) jours pour une entreprise privée et quarante-cinq (45) jours pour une administration publique à compter de la date d’émission de la facture, en fonction de l’autorisation de crédit obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit, signés des deux Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.

6.4    Toute détérioration du crédit du Client Pro pourra, à tout moment, justifier :

  • la diminution du plafond de l’encours du Client Pro éventuellement consenti par Cdiscount pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;

 

  • l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;

 

  • la demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Cdiscount se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.


6.5    Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

          •  l'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur ;

          •  l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour Cdiscount de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;

          •  l'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.


Cdiscount aura également la faculté de : 

          •  notifier la résolution des contrats de vente concernés, le Client Pro devant alors retourner les Produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés, à ses frais et à ses risques ;

          •  la faculté pour Cdiscount de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;

          •  refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le Client Pro de garantie de paiement au profit de Cdiscount. 


6.6    Une compensation s’opèrera automatiquement entre les sommes dues par le Client Pro à Cdiscount et celles dues par Cdiscount au Client Pro, sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises. 

En conséquence, le Client Pro consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client Pro à Cdiscount, que ce soit au titre des contrats de vente conclus entre Cdiscount et le Client Pro ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que Cdiscount doit au Client Pro et/ou avec toutes autres sommes que Cdiscount détient au nom et pour le compte du Client Pro, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans et sous réserve des dispositions prévues à l’article L 442-1 I du code de Commerce s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises.

En cas de cessation des relations commerciales, les créances et toutes autres sommes réciproquement dues existant entre Cdiscount ou ses délégués ou ses délégataires, d’une part, et le Client Pro, d’autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles. 

Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l’une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.



ARTICLE 7 :  PRODUITS - CONFORMITE - GARANTIE



7.1    Caractéristiques des Produits


7.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Cdiscount.
 
7.1.2. Les Produits sont proposés par Cdiscount dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d’indisponibilité d’un Produit. 

7.1.3. Cdiscount détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par Cdiscount. 

Cdiscount se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client Pro figurant sur le Site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client Pro ne puisse engager la responsabilité de Cdiscount à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts. 

7.1.4. Il appartient au Client Pro de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont Cdiscount n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client Pro est attirée sur le fait que Cdiscount propose des gammes de Produits destinées à un équipement professionnel et d’autres Produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client Pro ne saurait reprocher à Cdiscount une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.
 
7.1.5. En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par Cdiscount.
 
7.1.6. Les Produits proposés par Cdiscount sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client Pro qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de Cdiscount ne saurait être engagée par le Client Pro en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément. 

7.2. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et redevance pour copie privée
 
7.2.1 Traitement des déchets d’équipements électriques (DEEE) et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
Aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA), Cdiscount a, en sa qualité de distributeur, l’obligation de collecter une éco-participation auprès des Clients Pro. Le montant de l’éco-participation est indiqué sur le Site, sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. 

Il est précisé que Cdiscount n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques des Clients Pro, ayant la qualité de revendeur des produits achetés (par opposition aux Clients Pro qui utilisent les produits achetés pour leur activité professionnelle).
Cdiscount informe le Client Pro ayant la qualité de revendeur des produits achetés que, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout consommateur peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés ; il appartient donc audit Client Pro d’informer ses propres clients du coût de l’élimination des déchets dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
 
7.2.2 Redevance pour copie privée 

Copie France collecte la rémunération pour copie privée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.
 
Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs desdits supports.
Une notice explicative relative à la redevance copie privée établie par le Ministère de la Culture est disponible sous le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028539319
              
Les conditions sous lesquelles le Client Pro peut se voir rembourser la redevance pour copie privée sont également précisées dans cette notice explicative. 

Certains produits vendus sur le Site sont soumis à redevance copie privée.
 
Le détail des produits concernés ainsi que le barème des redevances applicables est disponible sous le lien suivant :
https://www.copiefrance.fr/images/documents/tarifs-FR-2018---D18vd.pdf .

7.3.         Réception et conformité des Produits


7.3.1.     Cdiscount s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client Pro. Le Client Pro est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client Pro ainsi qu’à l’usage auquel le Client Pro destine le Produit.

7.3.2.     Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client Pro auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de Cdiscount, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client Pro. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

7.3.3.     Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client Pro devra réserver à Cdiscount toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Cdiscount se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.


7.3.4.     Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de Cdiscount. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client Pro. Les Produits doivent être retournés à Cdiscount par le Client Pro, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par Cdiscount de la non-conformité. 


7.3.5.     La responsabilité de Cdiscount est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.


7.3.6.     En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client Pro conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme. 


7.3.7.     Conformément à l’article L 442-1 du code de Commerce, le Client Pro s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que Cdiscount n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client Pro. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.


7.4.         Service après-vente


7.4.1.     Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par Cdiscount au Client  Pro peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. Cdiscount se tient à la disposition de son Client Pro pour lui indiquer les modalités de prise en charge des Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre. 


7.4.2.      Cdiscount peut, pour certains Produits, proposer à titre onéreux des garanties contractuelles supplémentaires. Les prix, modalités d’octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillés sur le Site. 


7.5.         Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux


7.5.1.     En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client Pro est tenu de notifier à Cdiscount la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. 


7.5.2.     Il appartient au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client Pro devra réserver à Cdiscount toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. Cdiscount se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client Pro.


7.5.3.     Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client Pro et reconnu par Cdiscount, Cdiscount s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client  Pro soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. 


7.6.         Rappel des Produits


7.6.1.     Cdiscount peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits. Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client Pro et Cdiscount, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client Pro s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients. 


7.6.2.     Toute communication du Client Pro sur la qualité des Produits vendus par Cdiscount ne peut intervenir qu’après accord exprès de Cdiscount.


7.7.         Conditions de responsabilité de Cdiscount


7.7.1.     Le Client Pro est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client Pro sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de Cdiscount, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client Pro en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.


7.7.2.     La responsabilité de Cdiscount ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à Cdiscount. 


7.7.3.     La responsabilité de Cdiscount ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client Pro démontre l’existence d’une faute imputable à Cdiscount, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Cdiscount sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Cdiscount au titre de la commande passée par le Client ou, lorsque la responsabilité de Cdiscount est sans lien avec une commande précise, aux montants effectivement encaissés par Cdiscount au titre des commandes passées par le Client Pro au cours des douze (12) derniers mois.

 

ARTICLE 8 :  RESERVE DE PROPRIETE



8.1    Cdiscount se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.

8.2    Le Client Pro s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client Pro sont réputés afférents aux factures non réglées.

8.3    Le Client Pro, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à Cdiscount la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client Pro est également tenu d'informer immédiatement Cdiscount de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client Pro s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

8.4     En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, Cdiscount se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de Cdiscount, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client Pro. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…), aux frais, risques et périls du Client Pro. Toutes sommes déjà versées par le Client Pro (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de Cdiscount de réclamer des dommages-intérêts complémentaires justifiés.

8.5      Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client Pro des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.











ARTICLE 9 :  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE



9.1    Le Client Pro reconnaît que Cdiscount n’est pas titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres signes distinctifs couvrant les Produits vendus par Cdiscount et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits. En conséquence, la vente par Cdiscount des Produits au Client Pro n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle que ce soit portant sur lesdits Produits et les éléments y attachés, dont les visuels des Produits, et notamment de droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur.

9.2    Lorsque le Client Pro destine les Produits acquis auprès de Cdiscount à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération. Le Client Pro s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fabricant et plus précisément qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client Pro sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira Cdiscount de ce fait, ce que le Client Pro reconnaît et accepte expressément.

9.3    Le Client Pro reconnaît que Cdiscount est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus sous les marques de distributeurs et notamment, sous les marques « Continental Edison », « Oceanic », « Finlandek » ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client Pro s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Cdiscount dont il déclare avoir parfaite connaissance.

De manière générale, le Client Pro s’engage à :
 
- ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Cdiscount et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de Cdiscount. Ainsi, notamment, le Client Pro s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Client Pro et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par Cdiscount autour de ses marques et signes distinctifs ;

- utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de Cdiscount disponibles sur simple demande ;

- n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, les Produits estampillés d’une des marques de distributeurs appartenant à Cdiscount et tout autre produit de Cdiscount ; 

- ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont Cdiscount est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

9.4    Le Client Pro reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de Cdiscount et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Cdiscount consent au Client Pro un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de Cdiscount.







ARTICLE 10 :  FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT



10.1    Cdiscount sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d'une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits. 

10.2    Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 :  CONFIDENTIALITE



Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution des commandes et s'engagent à les conserver confidentielles.

Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.
En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.

À tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la Partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la Partie des informations :

- accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;

- déjà connues de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;

- transmises à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice d’obligation de confidentialité.
 



ARTICLE 12 :  UTILISATION DU SITE



Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le Client Pro reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Cdiscount ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. 


Cdiscount n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client Pro reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de Cdiscount ne pourra être engagée par le Client Pro à ce titre. Cdiscount ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client Pro.

ARTICLE 13 :  TRAITEMENT DES DONNEES

La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici .





ARTICLE 14 :  STIPULATIONS DIVERSES



14.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.

14.2. Le Client Pro est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client Pro s’engage à informer, par écrit, Cdiscount, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global. Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par Cdiscount au Client Pro, la responsabilité de Cdiscount ne pourra nullement être engagée par le Client Pro lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre. 

14.3. Le Client Pro s’engage à informer Cdiscount de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance économique. 

14.4. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre Partie. 

14.5. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. 

14.6. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre.
Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre Partie. 

14.7. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV PRO étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.







ARTICLE 15 :  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE



15.1    Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.

15.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.

15.3. Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.

Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT "CDISCOUNT A VOLONTE" APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (France uniquement)



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION


1.1 Champ d’application :

Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après, les "CGA Pro") à « Cdiscount à volonté » (ci-après, le "Service") s’appliquent à tout abonnement (ci-après, l’« Abonnement ») au Service souscrit par un professionnel, résidant en France, et agissant, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, auprès de la société CDISCOUNT (ci-après, l’ « Abonné Pro »).

Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Pour souscrire un Abonnement au Service, soit :

• directement sur son site internet accessible via l'onglet "Cdiscount Pro" à l'adresse suivante : www.cdiscount.com;

(ci-après, ensemble le "Site "), ou,

• par téléphone depuis la France au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel) ; 


Cdiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGA Pro, à tout moment et sans préavis. Les CGA Pro applicables à l’Abonnement sont celles en vigueur au jour où l'Abonné Pro passe commande de l'Abonnement au Service (ci-après la "Date de souscription"). Elles complètent les CGV Pro de Cdiscount.

L’Abonnement au Service est strictement personnel, il est interdit de le transférer à un tiers.


1.2 Exclusions 

Le Service ne peut pas être utilisé par un Abonné Pro dans le but d’acheter des produits ou services pour les revendre ou les louer à quelque personne que ce soit, telles que ses propres clients ou prospects ou toute autre personne.

De la même manière, l’Abonné Pro s’interdit d’utiliser le Service afin de faire livrer des produits ou fournir des services à ses propres clients ou prospects ou toute autre personne.

En cas de violation des exclusions qui précèdent, de fraude ou d’une manière générale d’activité anormale lors de l’utilisation du Service par un Abonné Pro sur le Site, constatée par CDISCOUNT, sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Abonné Pro, CDISCOUNT se réserve le droit de procéder à la résiliation de l’Abonnement et/ou à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client associé(s). Dans cette hypothèse, l’Abonné Pro recevra un email d'information de la part de CDISCOUNT l'informant de la résiliation de son Abonnement et/ou clôture de son compte client.

CDISCOUNT se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une utilisation frauduleuse du Service par l’Abonné Pro, en ce notamment toute procédure permettant de recouvrer toutes les sommes correspondantes aux économies réalisées de manière frauduleuse par l’Abonné Pro grâce à l’Abonnement au Service. 



ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE 


L’Abonnement au Service permet à l’Abonné Pro :

De bénéficier :

• de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le Site (ci-après, les « Produits Eligibles »), dans les conditions définies à l'article 2.1 ; 


• de prix réduits sur une sélection de produits ; 


• de ventes privilèges sur une sélection de produits ; 


• de la presse en ligne en illimitée 


• Et d’autres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount, qui peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l’Abonné Pro, et dont la disponibilité peut varier en cours d’Abonnement.


La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l’Abonné Pro. L’Abonné Pro sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen. 


2.1 Livraison offerte des Produits Eligibles (France métropolitaine uniquement)

Lors de la commande comprenant l’Abonnement au Service tous les modes de livraison, listés ci-dessous, sont gratuits dès 10€ d’achat.

Pour les commandes suivantes, l’Abonné Pro pourra bénéficier de la livraison offerte sur les Produits Eligibles, si le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est égal ou supérieur à 10 € et dans les conditions suivantes :


Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est compris entre 10€ et 25€ :

- Tous les modes de livraison standard, listés ci-dessous, sont gratuits.
- Les modes de livraison express en point retrait uniquement sont gratuits.
- Les modes de livraison express à domicile sont facturés 2,99€. 


Le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site est supérieur à 25€, tous les modes de livraison listés ci-dessous, sont gratuits.

Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention "Produit Cdiscount à Volonté" sur la fiche produit du Produit Eligible.

La livraison offerte s'applique sur les modes de livraison listés ci-dessous.


Modes de livraison express :

• TNT à domicile ou en point retrait
• Chronopost à domicile sans rendez-vous
• Chronopost en soirée
• Points retraits Chronopost (relais et consignes)
• Point retrait Blue Distrib'
• Relais Colis Express
• Points retrait Cdiscount express


Modes de livraison standard :

• Colissimo / GLS
• So colissimo
• Mondial Relay
• Relais Colis


Exclusions :

Les modes de livraison spécifiques proposés dans le cadre d’un devis sont exclus de l’Abonnement et ne sont donc pas gratuits. A ce titre, la livraison par messagerie ou transport (Affrètement) nécessitant une livraison sur palette n’est pas éligible dans le cadre de l’Abonnement au Service. 

2.2 Prix réduits 


L’Abonné Pro, bénéficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une sélection de produits, signalés comme tels sur le Site grâce à une mention spécifique (ex : « offre réservée aux Abonnés Pros CDAV »). 


2.3 Ventes privilèges 


L’Abonné Pro bénéficie chaque semaine, de nouvelles offres qui sont exclusivement réservées aux Abonnés Pros. 


2.4 Presse en ligne en illimitée 


L’Abonné Pro bénéficie de l’accès à des centaines de journaux et magazines en ligne et en illimité via un partenaire de Cdiscount. 


2.5. Autres avantages 


L’Abonné Pro pourra également bénéficier d’avantages ponctuels, offerts par les partenaires de Cdiscount. Ces avantages peuvent être différents en fonction du pays de résidence de l’Abonné Pro.

Leur disponibilité et leur contenu peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit des
Abonnés Pros. L’Abonné Pro sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.



ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE ET FACTURATION 


3.1. Le prix de l’Abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site le jour où l’Abonné Pro passe commande de l'Abonnement au Service.

L’Abonnement au Service fera l’objet d’une facturation annuelle à la Date de souscription au Service, puis à chaque date anniversaire (ci-après, la « Période de Facturation »).

3.2. Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement du Service à tout moment. Dans le cas où
Cdiscount déciderait de modifier le prix de l’Abonnement au Service, Cdiscount en informera personnellement
L’Abonné Pro, par email, préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'au jour du renouvellement de l’Abonnement au Service dans les conditions précisées ci-après.

3.3 Le paiement du prix de l’Abonnement au Service sera réalisé au jour de la Date de souscription au Service. 



ARTICLE 4- DUREE 


L’Abonnement au Service est valable douze (12) mois à compter de la Date de souscription au Service.

L’Abonnement au Service sera renouvelé par tacite reconduction chaque année, à la date d’anniversaire de l’Abonnement.

La date anniversaire de l’Abonnement au Service correspond à la date de souscription au Service.

L’Abonné Pro sera informé par email de la date de reconduction de son Abonnement au Service.
Cet email lui sera envoyé au plus tard 31 jours avant ladite date de renouvellement.

Si l’Abonné Pro ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 08 99 69 21 00 au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.

Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’Abonnement au Service sera prélevé :

• sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’Abonnement initial ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée de l’Espace Client de l’Abonné Pro ou serait arrivée à expiration, Abonné Pro sur la dernière carte enregistrée dans l’Espace Client de l’Abonné Pro ;

• sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal de l’Abonné Pro utilisé pour le paiement de l’Abonnement initial. .
Il est expressément rappelé que l’Abonné pro ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 du Code la consommation.


ARTICLE 5 - RESILIATION 


5.1. Résiliation par Cdiscount 


Cdiscount se réserve le droit de résilier l’Abonnement au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où l’Abonné Pro :
• ne respecterait pas les stipulations des présentes CGA ;
• ne s’acquitterait pas du montant de son Abonnement, au moment de la souscription ou lors de son renouvellement ;
• utiliserait le Service de manière frauduleuse ou en contravention avec les exclusions prévues à l’article 1.1 des CGA.
• ferait bénéficier un tiers de l’Abonnement au Service.
La résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, sans préavis ni indemnité auprès de l’Abonné Pro qui n’aurait pas respecté les présentes CGA. De plus, Cdiscount se réserve la faculté d’engager toute poursuite qu’elle jugerait utile à l’encontre de l’Abonné Pro afin d’obtenir réparation du préjudice subi de l’utilisation frauduleuse du Service par un Abonné Pro. 


5.2. Résiliation par l’Abonné Pro 


Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné Pro, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.

Si l’Abonné Pro ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il pourra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone depuis la France au 08 99 69 21 00 , au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.

La résiliation sera effective au terme de la période d'Abonnement en cours et n'entraîne aucun remboursement du prix du Service sauf exercice de votre droit de rétractation.